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Loi numérique : neutralité de l’Internet


La Loi pour une République numérique comporte un volet télécom introduisant d’importants changements et consacre notamment le principe de la « Neutralité de l’Internet ». La loi renforce également les pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« l’ARCEP »), désignée comme l'autorité compétente pour veiller au respect de ce principe.



Rappel sur la notion de neutralité de l’Internet

La neutralité de l’Internet est un principe visant à garantir l'égalité de traitement de tous les flux d’information sur Internet afin que ceux-ci ne soient ni bloqués, ni dégradés, ni favorisés par les opérateurs de télécommunications. Sans ce principe, les opérateurs de télécommunications auraient tendance à privilégier les utilisateurs de leurs sites et services voire de bloquer ou ralentir intentionnellement certains sites ou services.

L’apport de la Loi

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Cette Loi pour une République Numérique confère au principe de la neutralité de l’Internet une base légale.

La Loi prévoit que l’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur la neutralité de l'Internet telles que prévues par le Règlement européen du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert.(2) Les règles de neutralité de l’internet s’ajoutent donc aux obligations auxquelles les opérateurs sont soumis au titre de l’article L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques.

Comme précisé dans l’exposé des motifs du projet de Loi, ce texte vient en complément du Règlement européen. Un décret devra préciser, en tant que de besoin les règles et modalités d’application de cet article.

Mise en œuvre

Le ministre chargé des Communications électroniques et l’ARCEP disposent du pouvoir de prendre des mesures « raisonnables et proportionnées » en vue d’atteindre « la neutralité de l’Internet ». (3)

Dans le même temps, l’ARCEP se voit conférer :

- Des pouvoirs d’investigation et de perquisition :
L’ARCEP pourra contrôler le respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires ;
l’ARCEP pourra exiger des opérateurs de services de communication au public en ligne toute information ou document concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic, y compris de gestion, appliquées à leurs services, notamment en vue d'assurer le respect de la neutralité de l'internet.

- Des pouvoirs de sanction : l'Arcep pourra mettre en demeure l'opérateur de se conformer à ses obligations et, dans le cas où la non-conformité persisterait, prononcer des sanctions.

La Loi pour une République Numérique prévoit également que la Commission supérieure du numérique et des postes (antérieurement la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques - CSSPPCE) devra être consultée et donner son avis sur les projets de modification de la législation concernant la neutralité de l’Internet.

A venir
Fin Octobre 2016, l’ARCEP a publié une traduction de courtoisie en langue française des lignes directrices de l’ORECE (le BEREC) sur la neutralité de l’Internet et a annoncé le lancement de plusieurs initiatives pour la mise en œuvre pratique du Règlement européen par les opérateurs.

(1) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/texte
(2) Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union
(3) CPCE, art. L.32-4.

La Revue est une publication du cabinet d'avocats Squire Patton Boggs, partenaire chroniqueur de votre quotidien Finyear.
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Lundi 20 Février 2017
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