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Loi de simplification du droit : aspects intéressant les commissaires aux comptes


Un communiqué de la CNCC met en exergue les dispositions loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives intéressant l’exercice du commissariat aux comptes. A vos mises à jour ! La loi n° 2012-387 de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives dont nous avons parlé dans ce blogue, publiée au Journal officiel du 23 mars 2012, comporte plusieurs dispositions relatives à l'exercice du commissariat aux comptes :



Ivan Tchotourian
Ivan Tchotourian
- Possibilité pour les sociétés commerciales d’autoriser le dépôt au greffe, par le commissaire aux comptes, de ses rapports et des documents relatifs à sa nomination et à sa démission (art. 30) ;

- Levée du secret professionnel entre professionnels du chiffre et du droit en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (art. 73) ;

- Exonération de l’obligation pour le commissaire aux comptes d’informer le ministre chargé de l’économie des manquements significatifs et répétés aux délais de paiement pour les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (art. 120) ;

- Modifications de l’article L.2135-2 du code du travail relatif aux comptes consolidés et annexés établis par les organisations syndicales et professionnelles (art. 57) ;

- Conditions de nomination du commissaire aux comptes dans les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) (art.26).
Elle comporte également des dispositions applicables aux entités auditées :

- Simplification des modalités d’information sur les engagements en faveur du développement durable (art.12) ;

- Dispense pour les SNC, les SARL et les SA autres que celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de l’obligation de dépôt du rapport de gestion au greffe du tribunal et porte à deux mois le délai pour déposer les comptes au greffe ;

- Abrogation de plusieurs sanctions pénales relatives au droit des sociétés en vue de l’instauration de mécanismes civils plus adaptés tels que les injonctions de faire, les nullités, les suspensions et les déchéances de droits ou encore la révocation ;

- Modification de la rédaction de l'article L. 223-33 du code de commerce afin de permettre, dans les SARL, la désignation à l’unanimité des associés d’un commissaire aux apports en cas d’augmentation du capital par apport en nature et/ou de stipulation ;

- Introduction dans le code de commerce des articles L. 225-8-1 et L. 225-147-1 qui exonèrent, sous certaines conditions, les sociétés par actions de l’obligation de désigner un commissaire aux apports pour certaines catégories d’apports en nature ;

- Exemption pour les sociétés visées par le I de l’article L. 233-16 du code de commerce de l’obligation d’établissement et de publication des comptes consolidés et du rapport de gestion du groupe lorsque toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou dans lesquelles elles exercent une influence notable, présentent tant individuellement que collectivement un intérêt négligeable par rapport à l’objectif défini à l’article L. 233-21.

A la prochaine...

Ivan Tchotourian
Maître de conférences à l'Université de Nantes
Chercheur associé à la Chaire en droit des affaires et du commerce international (Canada)
droit-des-affaires.blogspot.com/

Lundi 23 Avril 2012
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