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Loi Macron : ce qu’il faut retenir en droit des sociétés


Ce qu’il faut retenir en droit des sociétés.



Cumul de mandats sociaux dans les sociétés cotées (Art. L. 225-94-1 du code de commerce modifié)

Limitation à trois du nombre de mandats exercés par les directeurs généraux, membres du directoire et directeurs généraux uniques dans les sociétés employant:
- au moins 5 000 salariés permanents et dont le siège social est fixé sur le territoire français ou
- au moins 10 000 salariés et dont le siège social est situé en France et à l’étranger.
Délai de régularisation d’un an à compter du 7 août 2015. À défaut, les directeurs généraux, les membres du directoire et les directeurs généraux uniques seront réputés démissionnaires de tous leurs mandats.

Assouplissement du droit à l’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise (art. 204 de la loi)

La loi Hamon du 31 juillet 2014 a introduit une obligation pour les chefs d’entreprise de moins de 250 salariés d’informer ces derniers d’un projet de cession afin de leur permettre de présenter une offre de reprise. La loi Macron délimite et précise cette obligation.
- Modification du champ d’application : seuls les actes de vente de l’entreprise sont soumis à l’obligation d’information préalable. Le terme « vente » est substitué à celui de « cession ». Les transmissions à titre gratuit sont donc clairement exclues. Le doute demeure concernant les apports en société ;
- Assouplissement quant à la reconnaissance de la réception de l’information : « Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre ». Il n’est plus nécessaire de recourir à un autre moyen d’information si le salarié ne retire pas la lettre comme le prescrivait le guide d’interprétation mis en ligne par le ministère de l’Économie;
- Assouplissement de la sanction : seule une amende civile peut être prononcée. Elle est plafonnée à 2% du prix de vente. La nullité de l’acte n’est plus encourue pour défaut d’information préalable.
Dispositions entrant en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 6 février 2016.

La Revue est une publication du cabinet d'avocats Squire Patton Boggs, partenaire chroniqueur de votre quotidien Finyear.
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Jeudi 22 Octobre 2015
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