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Loi Macron : ce qu’il faut retenir en droit commercial


Parmi les nombreuses mesures instaurées par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite Loi Macron, nous avons relevé les plus marquantes.



Achat d’espace publicitaire
Application de la Loi Sapin[1] « sur quelque support que ce soit » (entrée en vigueur : immédiate) et extension des obligations de compte-rendu à l'annonceur dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées à la publicité en ligne (entrée en vigueur : les modalités pratiques doivent être précisées par décret dont la publication est envisagée en décembre 2015).

Contrats de vente à distance
Modification du point de départ du délai applicable au droit de rétractation pour les contrats de vente de biens conclus à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique : à compter de la réception du bien, et non de la conclusion du contrat.
(Article L 121-21 du Code de la consommation)
Entrée en vigueur immédiate.

Obligation d’information pour les intermédiaires de l’e-commerce
Création d’une obligation d’information renforcée pour les intermédiaires de l’e-commerce afin d’assurer la transparence et la loyauté de l’information communiquée aux consommateurs.
(Article L 111-5-1 du Code de la consommation)
Les modalités de communication de l’information et le contenu de l’information doivent être précisés par décret dont la publication est envisagée en décembre 2015.

Hôteliers et plateformes de réservation en ligne
Mise en place de mesures afin d’encadrer les relations commerciales entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne.
(Articles L 311-5-1 à L311-5-4 du Code du tourisme)
Entrée en vigueur : immédiate. Les contrats entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne conclus avant la publication cessent de produire leurs effets dès l'entrée en vigueur de la loi.

Prêt entre entreprises
Mesures autorisant le prêt entre deux entreprises ;
(Article L 511-6 du Code monétaire et financier)
Entrée en vigueur : les conditions et les limites dans lesquelles ces prêts peuvent être octroyés doivent être précisées par décret dont la publication est envisagée en novembre 2015.

Amende civile prévue pour les pratiques restrictives de concurrence
Modification de la définition du montant maximum de l’amende civile prévue pour les pratiques restrictives de concurrence.
Le montant de la sanction qui peut aller jusqu’à « 2 millions d'euros » ou « le triple du montant des sommes indûment versées » peut maintenant aussi être déterminée « de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5% du chiffre d’affaires HT réalisé en France par l’auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédent celui au cours duquel les pratiques […] ont été mises en œuvre ».
(Article L 442-6 du Code de commerce)
Entrée en vigueur : immédiate

Conventions conclues entre fournisseurs et grossistes
Mise en place d’un régime spécifique pour les conventions conclues entre fournisseurs et grossistes.
(Article L 441-7-1 du Code de commerce)
Entrée en vigueur : immédiate

Contrats d'affiliation
Mise en place d’un mécanisme d’échéance commune pour les contrats d'affiliation.
(Article L 341-1 du Code de commerce)
Entrée en vigueur différée : à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente des mesures concrètes visant à renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution.

Délais de paiement
Modification des plafonds des délais de paiement contractuels entre professionnel.
(Article L 441-6 du Code de Commerce)
Entrée en vigueur : la liste des secteurs pouvant déroger au délai maximal de paiement doit être précisée par décret dont la publication est envisagée en novembre 2015.

Facturation électronique
Annonce de mesures à venir sur la facturation électronique dans les relations entre entreprises.
(Article 222 de la loi)
Mise en œuvre : dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi.

[1] Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la Prévention de la Corruption et à la Transparence de la Vie Economique et des Procédures Publiques

La Revue est une publication du cabinet d'avocats Squire Patton Boggs, partenaire chroniqueur de votre quotidien Finyear.
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Mercredi 4 Novembre 2015
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