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Les niches en danger !


La Commission Européenne a considéré le 15 février 2011, que les niches fiscales d'aide à la construction immoblière destinée à la location que sont l'amortissement "Périssol" (pour les logements acquis avant août 1999), l'amortissement "Besson" (logements acquis entre 1999 et 2003), l'amortissement "de Robien" (entre 2003 et fin 2009) et l'amortissement "Borloo neuf" (acquisitions entre septembre 2006 et décembre 2009), sont discriminatoires parce que les investissements qui donnent droit aux avantages fiscaux sont uniquement possibles en France.



Dominique Chesneau
Dominique Chesneau
Ainsi la France dissuade les Français d'investir dans des biens immobiliers situés à l'étranger. Cette position de la Commission Européenne fait suite à d'autres décisions du même type, la plus connue étant celle sur le bouclier fiscal (28 octobre 2010) où la Commission a reproché à la France de réserver le bouclier aux seuls résidents fiscaux français.

Pourquoi la Commission rend-elle cet avis ou prononce-t-elle cette injonction alors que les dispositifs concernés n'existent plus ? Pourquoi la niche Scellier n'est elle pas mentionnée ? Est-elle fondamentalement différente de celles qui l'ont précédée ? S'agit-il de l'énervement passager d'un chef de bureau bruxellois en retard dans son
programme de travail ? La réponse est que « le Scellier » n'existait pas encore quand a été entreprise l'étude de la Commission mais il ne perd rien pour attendre!

Comment faut-il considérer cette décision de la Commission ? Comme souvent, en matière de construction européenne, la bouteille peut être vue à moitié pleine ou à moitié vide.

A moitié pleine : il est réconfortant de constater qu'en dépit du retour des égoïsmes nationaux en Europe, et après avoir, par exemple, condamné le bouclier fiscal (28 octobre 2010) parce qu'il est réservé aux seuls contribuables français, la Commission poursuit sa voie d'harmonisation des fiscalités. A ce propos, il convient de rappeler qu'existent déjà des dispositions fiscales françaises à portée européenne par lesquelles un contribuable français qui investit dans une PME -et ainsi bénéficier à ce titre de réduction d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune- peut choisir d'accompagner le développement d'une entreprise non-française. De même si une entreprise française crée un labo de recherche en Allemagne, elle peut se faire rembourser les rémunérations versées aux salariés allemands (charges sociales allemandes comprises) grâce au dispositif du crédit d'impôt recherche.

A moitié vide : lorsque le Trésor d'un pays européen fait des cadeaux fiscaux, ce sont les contribuables de ce pays qui en supportent le financement.sans nécessairement en profiter! L'Europe n'est pas à l'écoute des citoyens. Plus largement, les gouvernements peuvent s'interroger sur la validité de leurs niches fiscales y compris celles visant à encourager des entreprises étrangères à s'installer sur leur territoire. On mentionnera, à cet égard et de façon non exhaustive, des dispositions liées au statut des impatriés vis-à-vis de l'impôt sur le revenu et des charges sociales, des exonérations de TVA, de taxe professionnelle et autres mesures relevant de l'aménagement du territoire au sens large, etc. Il n'est pas certain que les contribuables européens soient prêts à financer les investissements et l'emploi dans des pays dont ils ne sont pas ressortissants ! Pour les lecteurs facétieux, ajoutons que certains Européens ne seraient pas nécessairement ravis d'apprendre que certains d'entre eux financent indirectement le logement en Bulgarie. de Roms qui ont été mis dans un avion dans leur capitale ! Le gouvernement français a aussitôt répondu qu' « il faut aussi que les Etats puissent mener comme ils l'entendent leur politique territoriale ».

On comprend le raisonnement de « Bruxelles »: soit les niches fiscales s'appliquent à tout le territoire européen soit elles disparaissent.

En d'autres termes plus « Schumpeteriens », il faut supprimer définitivement les niches nationales pour ne conserver que celles qui ont une portée européenne et en susciter de nouvelles. Dans une logique d'équilibre, le solde net de cette évolution devrait être nul ; la mesure est donc équitable et justifiée.

Cette position de la Commission est-elle politiquement pertinente ?
Si l'on observe la réaction du gouvernement français (cf supra), la réponse semble être négative. En revanche, alors que les pays européens, au moins ceux de la zone Euro, (i) s'entendent pour accroitre leur contribution au Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF), (ii) avancent sur une gouvernance européenne conjointe de ce fonds et une mutualisation d'une partie des dettes européennes et (iii) tentent de trouver une cohérence de leurs politiques budgétaires respectives, on peut valablement estimer que tout pas supplémentaire vers l'uniformisation des fiscalités en Europe, est bienvenu. maintenant.

Dominique CHESNEAU
Président Tresorisk

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Mercredi 9 Mars 2011
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