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Les gains de « management package » sous la surveillance étroite de l’administration fiscale


CE 26 septembre 2014, n°365573 (1).



Le 26 septembre dernier, le Conseil d’État a rendu une décision inédite en requalifiant en salaire la plus-value réalisée à la suite de l’exercice d’options d’achat d’actions consenties dans le cadre d’un management package.

En l’espèce, dans l’optique de l’achat d’un groupe, un contribuable, associé à d’autres investisseurs, constitue une holding de rachat d’une société cible. En contrepartie de son investissement, le contribuable reçoit une option d’achat d’actions de la société holding moyennant une indemnité d’immobilisation. Cinq ans plus tard, le contribuable lève l’option et cède immédiatement les titres acquis réalisant un gain de plusieurs millions d’euros. C’est la qualification de ce gain, déclaré par le contribuable en plus-value, qui est remise en cause par l’administration fiscale et plus généralement la question de la distinction capital / travail qui est posée.

En première instance, le Tribunal administratif de Paris donne raison au contribuable en considérant qu’il a pris un risque réel dans la mesure où la levée d’option est subordonnée à la réalisation d’un taux de rentabilité interne déterminé (TA Paris, 25 mai 2011, n°0911260).

Toutefois, la Cour administrative d’appel infirme ce jugement en relevant que la levée d’option est conditionnée par l’exercice de la fonction de président pendant au moins 5 ans au sein du groupe et qu’il n’existe pas de risque en capital en raison du caractère modique de l’indemnité d’immobilisation, d’un montant inférieur à 1% de la plus-value réalisée (CAA paris 28 novembre 2012 n°11PA04246, 2e ch.,min. c/ Gaillochet).

Le Conseil d’État confirme cette analyse en soulignant qu’en l’absence d’évolution de la valeur réelle des actions entre la date de la levée de l’option et la date de la cession des actions, l’écart entre le prix de cession des actions et le prix d’exercice de l’option correspond, dans sa totalité, à un revenu qui trouvait sa source dans les conditions dans lesquelles l’option d’achat des actions avait été consentie, i.e. des conditions liées à l’exercice des fonctions de dirigeant.

Le Conseil d’État en déduit ainsi que le gain était un avantage en argent, imposable de ce fait dans la catégorie des traitements et salaires.

De cette décision il convient donc de retenir qu’à l’avenir, il faudra examiner pour chaque dispositif ses critères et ses modalités d’application et notamment accorder une attention particulière à ce que le risque pris par l’actionnaire soit proportionnel ou à tout le moins cohérent avec ses perspectives de gain. La structuration du dispositif reste donc capitale puisque cette décision nous rappelle que l’administration se base sur un faisceau d’indices pour traiter le gain en tant que plus-value, salaire, ou bénéfices non commerciaux.

Cette démarche nous semble d’autant plus importante que dans la foulée de cette décision, Bercy a publié le mercredi 1er avril 2015 la liste des montages fiscaux abusifs, parmi lesquels figurent les schémas de « management packages ».

Sont visés les régimes d’intéressement au profit des dirigeants qui ne sont pas spécifiquement encadrés par la loi, contrairement par exemple aux stock-options. La direction générale des finances publiques ne considère pas ces montages comme étant frauduleux sauf s’ils ont pour effet d’exonérer totalement les gains réalisés ou de les faire bénéficier indument du régime favorable des plus-values mobilières.

Bercy rajoute que « lorsque les titres sont attribués dans des conditions préférentielles octroyées eu égard à la qualité de salarié ou mandataire social sans aucune prise de risque financière ou en contrepartie d’un investissement modique, les gains qui en sont issus constituent un avantage en argent imposable dans la catégorie des traitements et salaires », argumentation identique à celle développée dans l’arrêt Gaillochet commenté ci-dessus…

(1) www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029504218&fastReqId=2049702617


La Revue est une publication du cabinet d'avocats Squire Patton Boggs, partenaire chroniqueur de votre quotidien Finyear.
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Mercredi 27 Mai 2015
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