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Le retour à l'autorégulation en France


Suite à mon précédent billet consacré à un écrit analysant chez Dalloz le rapport d'information sur la transparence de la gouvernance des sociétés cotées (ici), j'ai appris depuis peu que le gouvernement avait abandonné la loi sur la rémunération des patrons, comptant sur une évolution du code Afep-Medef révisé pour instaurer un "say on pay" et une autorité de contrôle.



Ivan Tchotourian
Ivan Tchotourian
Le Medef et l'Afep doivent donc présenter une révision de leur code de gouvernance avant l'été et ils ont travaillé ce dossier avec le gouvernement et l'AMF. Pierre Moscovici a demandé en contrepartie de l'abandon du texte au Medef et à l'Afep d'accélérer le rythme sur le durcissement du code de gouvernance et de "rendre leur copie" sous un mois.

Colette Neuville, la présidente de l'Association de défense des actionnaires minoritaires (Adam), indique être "contre les interventions continuelles du législateur dans le droit des sociétés" mais estime qu'il ne faut pas "s'en remettre à la seule Afep-Medef pour décider des règles de gouvernance. Les codes de gouvernance devraient être arrêtés par l'ensemble des partenaires de l'entreprise, à commencer par ses actionnaires". Quant à elle, l'AMF préfère "un droit souple sous réserve que les émetteurs s'astreignent à un principe ‘appliquer ou expliquer' sérieux et documenté et que les investisseurs soient associés à l'élaboration des codes de gouvernance".

Le Medef et l'Afep sont prêts à adopter le principe du "say on pay" qui permet à l'assemblée des actionnaires d'avaliser la rémunération des dirigeants. Ils privilégient pour le moment un avis qui ne serait que consultatif et qui porterait sur la définition globale des politiques de rémunération et non sur le montant lui-même. De plus, ils devraient proposer la mise en place d'une autorité indépendante pour gérer les cas problématiques.

Le ministre de l'Économie et des finances souhaiterait que le code révisé aille plus loin, prévoyant notamment "la participation, lorsqu’ils le souhaitent, des salariés aux comités des rémunérations", "l’encadrement des rémunérations exceptionnelles", "un dispositif de contrôle ouvert et transparent" et "la réduction du nombre de mandats d’administrateur". De plus, il a chargé Corinne Narassiguin, l’ancienne députée PS qui avait conduit la mission d’information de l’Assemblée sur le sujet, de suivre l’avancée des travaux des organisations patronales.

A la prochaine...



Ivan Tchotourian
Maître de conférences à l'Université de Nantes
Chercheur associé à la Chaire en droit des affaires et du commerce international (Canada)
droit-des-affaires.blogspot.com/

Mardi 18 Juin 2013
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