Affaire n° 2014-30 concernant la SA X - Affaire n° 2014-36 concernant la SAS F (1).

Le premier avis est relatif à une prise de participation par une banque dans une société. Cette prise de participation était encadrée très strictement de sorte que la banque ne jouissait pas des prérogatives habituelles des actionnaires, notamment, la banque se voyait garantie du remboursement du capital apporté et ne supportait donc pas les risques inhérents à sa qualité d’actionnaire. Le Comité a considéré que la prise de participation dissimulait en réalité un prêt octroyé par la banque à la société et avait un but exclusivement fiscal dès lors que ce montage visait à éviter l’imposition des sommes versées par la société à banque.

Le second avis rendu par le Comité permet à ce dernier d’insister sur l’importance de l’enchainement des opérations dans la constitution d’un montage ayant un but exclusivement fiscal. En l’espèce, la taxation d’une plus-value immobilière avait été détournée du fait de la réalisation d’un certain nombre d’opérations en capital dans un laps de temps restreint (acquisition d’une société sans substance, distribution par anticipation de dividendes et transmission universelle de patrimoine avec effet rétroactif) ayant permis la constitution artificielle d’une provision permettant d’annuler l’imposition de la plus-value.

(1)
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7428/fichedescriptive_7428.pdf

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