L'ordonnance «relative aux sûretés» réformant le crédit hypothécaire a été publiée vendredi au Journal officiel. Le PS dénonçait jeudi «l’état d’esprit» dans lequel avait été menée la réforme.

Adoptée mercredi en Conseil des ministres sur présentation du garde des Sceaux Pascal Clément, cette ordonnance «relative aux sûretés» modifie le régime des hypothèques et crée principalement deux dispositifs. Le premier, le crédit hypothécaire rechargeable, donne la possibilité d'un nouvel emprunt une fois le prêt en partie amorti et le second, le viager hypothécaire, permet d'obtenir un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques garantis sur un bien immobilier.

Jeudi, le PS a dénoncé «l'état d'esprit» dans lequel a été menée la réforme du crédit hypothécaire, estimant que le nouveau dispositif de «prêt hypothécaire rechargeable installera les souscripteurs dans la précarité et le surendettement».

Le «prêt hypothécaire rechargeable» ouvre la possibilité à un nouvel emprunt une fois le premier prêt -fondé sur un bien immobilier- en partie amorti, pour financer des biens de consommation courante, des travaux à domicile ou un autre bien immobilier. «Une nouvelle fois le gouvernement renonce à s'attaquer à la hausse des prix et à la construction des logements accessibles au plus grand nombre, et esquive la difficulté en créant un dispositif qui ne règlera rien et installera les souscripteurs dans la précarité et le surendettement», note le PS, dans un communiqué de la secrétaire nationale au logement, Annick Lepetit.

Source : http://www.batiactu.com

Selon les résultats d’une étude de l’agence de notation internationale Standard and Poor’s publiée jeudi, la réforme du crédit hypothécaire n'aura pas d'impact «significatif» sur la consommation des ménages à court terme mais pourrait modifier les habitudes de crédit à long terme.

En France, seuls 32% des prêts immobiliers étaient adossés à une hypothèque à fin 2004, là où les prêts garantis par un logement représentent plus de 78% de l'ensemble des prêts aux ménages au Royaume-Uni, selon la Fédération bancaire française.

«La capacité de l'hypothèque rechargeable à augmenter considérablement les volumes de crédit à la consommation semble faible», indique l'auteur de l'étude, Elisabeth Grandin, directeur du secteur bancaire chez SP.
Dans le cadre du projet d'ordonnance qui pourrait être soumis au prochain Conseil des ministres, deux nouveaux produits de crédit devraient voir le jour avant l'été : le crédit hypothécaire rechargeable (possibilité d'un nouvel emprunt une fois le prêt en partie amorti) et le viager hypothécaire (prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier).

En raison de la «complexité et lenteur du processus de recouvrement» de la dette et d'un «environnement légal très protecteur à l'égard des ménages», les banques fondent leurs critères d'octroi d'un prêt sur la capacité de remboursement de l'emprunteur et non sur la valeur du bien hypothéqué. En conséquence, les banques françaises ont un «coût du risque» (pourcentage des provisions sur les encours) parmi les plus faibles d'Europe, compris entre 0,8% (Caisse d'Epargne) et 3,6% (Banque Populaire). Cette politique «timide» de crédit devrait limiter l'hypothèque rechargeable à un «marché de niches», estime l'étude.
Cependant, la réforme devrait faciliter l'accès au crédit aux emprunteurs aux revenus volatils et, dans le cas du viager hypothécaire, aux personnes âgées qui sont propriétaires de leur bien immobilier mais touchent une trop faible retraite. En outre, elle pourrait marquer «la première étape» vers un changement des habitudes de crédit dans le sens d'une moins grande aversion au risque et au recours à l'endettement, souligne Mme Grandin.


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