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La protection d’un délégué syndical accusé de harcèlement prime sur la santé des salariés harcelés !


Cass. soc. 24 juin 2014, n° 12-24623 FSPB.



Telle est malheureusement l’affligeante conclusion à laquelle parvient la chambre sociale de la Cour de cassation.

Obligation d’assurer la protection des salariés, de leur santé mentale et physique, obligation de résultats, etc. Que le législateur est prompt à faire peser de lourdes obligations sur les entreprises… Et quand celles-ci respectent à la lettre le texte et l’esprit de la loi, elles sont encore sanctionnées par la haute magistrature qui n’en a cure et continue à dicter sa loi.

Au cas d’espèce, un délégué syndical accusé de harcèlement par plusieurs salariés placés sous ses ordres est mis à pied par son employeur qui demande à l’administration la possibilité de le licencier: refus de l’inspecteur du travail puis refus du ministre assorti d’une injonction de réintégration. L’ordonnance de référé du Conseil de Prud’hommes ordonne la réintégration du délégué syndical sous astreinte de € 200/jour.

Respectueux des décisions de l’administration, l’employeur réintègre le délégué syndical en aménageant légèrement le poste, c’est-à-dire en retirant au salarié la gestion du personnel de l’atelier au sein duquel travaillaient les salariés qui l’avaient accusé de harcèlement. Sage, juste et logique décision de l’employeur me direz-vous, d’autant plus que celui-ci doit assurer la protection de ses salariés !

Estimant que l’employeur n’exécutait pas l’obligation de réintégration à son poste et à ses fonctions antérieures, le délégué syndical accusé par plusieurs salariés de violents actes de harcèlement avait demandé la liquidation de l’astreinte.

La Cour d’appel rejette justement sa demande en arguant du comportement du salarié qui n’admettait pas que sa réintégration au sein de l’atelier ne pouvait se faire en raison des graves accusations précises et concrètes formulées à son encontre par trois salariés qui ne le supportaient plus en raison de sa conduite et de son comportement.

À cet égard, voilà un extrait de la lettre adressée au Parquet par une salariée harcelée. Il se passe de tout commentaire :
« Je vous écris car je suis dans une profonde détresse. Je ne sais plus comment faire, vers qui me tourner pour avoir de l'aide. Même la direction ne peut plus assurer ma sécurité et celle de mes collègues dans l'entreprise car les prud'hommes ont pris la décision de réintégrer Monsieur X... comme responsable de l'atelier capteurs. Je ne peux plus retravailler avec cet homme-là, après tout ce que j'ai souffert et subi sous son autorité.

Les prud'hommes n'ont tenu aucun compte de nos témoignages de victime de cette horrible personne.

J'ai fait part à mon employeur que je me retire car il m'est impossible de travailler en me retrouvant tous les jours face à lui. Et revivre ces souffrances

J'ai peur pour ma santé. Je suis mère de trois enfants qui ont encore besoin de moi »

Monsieur B., autre salarié harcelé, a également écrit au Parquet à plusieurs reprises pour se plaindre d'insultes en présence de plusieurs autres salariés, et précisait qu'il ne comprenait pas pourquoi Monsieur X... bénéficiait d'une telle bienveillance « alors que nous avons subi et subissons encore ses agissements coupables ». Monsieur B. faisait également état d'un certificat médical selon lequel il présente des « troubles anxio-dépressifs réactionnels à conflit sur lieu professionnel »

La Chambre sociale, dans un nouvelle hallucinante décision, énonce que seule une impossibilité absolue pouvait libérer l’entreprise de son obligation de le réintégrer dans son atelier avec les mêmes responsabilités.

Le refus manifesté clairement par les salariés harcelés de travailler avec ce salarié protégé ne suffisait pas à caractériser cette impossibilité de le réintégrer dans son poste. Le DS harceleur [cf supra] doit donc récupérer ses fonctions antérieures, y compris la gestion des salariés qui précisément ne supportaient pas l’idée de son retour et l’accusaient de harcèlement !

On croit rêver !

Une nouvelle Cour d’Appel devra rejuger ce dossier et il reste à espérer que la santé des salariés de cet atelier passera avant le confort et les exigences d’un délégué syndical dont le rôle est pourtant - sur le papier - de défendre les intérêts de ses « camarades » !


La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
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Wednesday, September 10th 2014
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