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La fiscalisation des contributions patronales aux régimes collectifs de frais de santé (« mutuelles »)


Article 4 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013.



Alors que chaque jour la liste des médicaments non remboursables s’allonge, alors que le régime général de la sécurité sociale se désengage et que de plus en plus de citoyens qui payent leurs cotisations sociales ont du mal à accéder aux soins ou repoussent à plus tard un nécessaire traitement médical, le gouvernement a décidé de soumettre à impôt sur le revenu les contributions patronales versées par les entreprises en application d’un contrat à caractère collectif et obligatoire lorsque ces contributions portent sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par la maladie, la maternité ou un accident (article 4 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013).

L’inconséquence et le mépris pour les entreprises de ceux qui nous gouvernent depuis des décennies est telle que les dispositions de cet article « cadeau de fin d’année » s’appliquent aux revenus 2013 !

Par conséquent, tous les bulletins de paye émis par les entreprises de France et de Navarre émis en décembre 2013 étaient faux, le salaire devant être déclaré par chaque salarié à l’administration fiscale ne prenant pas en compte le montant des contributions patronales versées en 2013 pour financer leur mutuelle.

Les entreprises ont donc été contraintes, moyennant espèces sonnantes et trébuchantes versées à leur expert-comptable ou à leur gestionnaire de paye, de procéder à un calcul rectificatif du salaire fiscal à déclarer aux autorités.

Se rendant compte des conséquences de ses actes, le gouvernement a annoncé le 13 janvier 2014 qu’un délai de 12 jours supplémentaire était accordé aux entreprises pour établir la DADS 2013 et transmettre le tableau récapitulatif des cotisations 2013 !

Merci, trop sympa !

Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 11 Avril 2014


La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
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Mercredi 7 Mai 2014
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