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L'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement est fixée


Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales par la mise en place d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ce décret s'inscrit dans "le cadre de la politique de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales".



Olivier Vibert
Olivier Vibert
Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce.

L'article 1er de ce décret dispose que :

Après l'article D. 441-4 du code de commerce, il est inséré un article D. 441-5 ainsi rédigé : « Art. D. 441-5. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.


Le principe d'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement a été prévu par une loi du 22 mars 2012 qui a modifié l'article L441-6 du code de commerce.

La nouvelle rédaction de l'article L441-6 du code de commerce qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013 prévoit notamment que :

« Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. »

Champ d'application de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement

L'indemnité sera donc due pour tout professionnel en retard de paiement. Cette indemnité devrait être due à mon sens pour chaque créance payée tardivement, c'est-à-dire en pratique pour chaque facture non réglée à son échéance.

Cette indemnité forfaitaire est minimale. Elle pourra être augmentée par le juge sous réserve que le créancier justifie de ses frais de recouvrement.

Cette indemnisation est applicable aux créances commerciales dont le débiteur est un « professionnel », notion large qui à première vue ne semble exclure que les consommateurs.

Il faut préciser que cette indemnisation n'est pas due si le débiteur est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation.

Application dans le temps,

Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2013. Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.


Les délais de paiement selon les textes commencent à courir en principe à compter de la date d'émission de la facture. Les dispositions s'appliqueront donc uniquement aux factures émises à compter du 1er janvier 2013.

Analyse de la politique sur le recouvrement


Si le principe d'une indemnité forfaitaire semble bonne, le choix d'une indemnisation fixe est, en revanche, surprenant. Ce mécanisme est très inéquitable selon les situations. Une indemnisation forfaitaire de 40 euros est dérisoire si la créance impayée est importante. L'indemnisation forfaitaire de 40 euros est en revanche très intéressante pour les sociétés qui ont des créances inférieures à 200 euros.

Il aurait pu être imaginé une indemnisation proportionnelle au montant de la créance avec un barème dégressif comme cela est déjà le cas, notamment pour certains frais d'huissiers.

Le montant forfaitaire fixé de 40 euros sera souvent inférieur aux sommes qui resteront à la charge du créancier qui a dû faire appel à un huissier de justice pour faire exécuter la décision obtenue.

Depuis une réforme récente de la tarification des huissiers de justice, il reste à la charge du créancier une partie des honoraires de l'huissier en fonction du montant recouvré :

12% jusqu'à 125 euro; - 11% de 125 euro; jusqu'à 610 euro; - 10,5% de 610 euro; jusqu'à 1525 euro; - 4% au-delà de 1525 euro;

A titre d'exemple :

Imaginons une facture de 5.000 euros non réglée à son échéance. Le créancier tente de recouvrer amiablement sans succès. Il engage une procédure de recouvrement et obtient la condamnation de son débiteur à une somme de 5.000 euros hors intérêts augmentée de l'indemnisation forfaitaire.

Si le débiteur ne paye pas et que le créancier est contraint de faire appel à un huissier et que ce dernier recouvre l'ensemble des sommes, le créancier aura à payer de sa poche plus de 300 euros. A cela s'ajoute les honoraires d'avocat et de conseil qui sont indemnisés ou non selon le bon vouloir du juge qui statue en équité sur ce point.

Il est donc difficile de comprendre la logique de cette réglementation sur le recouvrement des créances commerciales.

Pourquoi prévoir une indemnisation forfaitaire qui sera souvent inférieure aux frais déboursés réellement ? Pourquoi le législateur octroie une indemnité de frais de recouvrement d'un côté alors que de l'autre il estime que certains frais de recouvrement doivent rester à la charge du créancier.

L'application en pratique fréquente par les juridictions du taux d'intérêt légal, aujourd'hui inférieur à moins de 1%, et le rejet régulier du taux de pénalité d'intérêts de l'article L 441-6, incite fortement les débiteurs à ne pas acquitter les factures dans les délais requis.

L'application d'une indemnisation forfaitaire proportionnelle n'aurait elle pas eu plus de sens et n'aurait elle pas été plus juste ? Les sociétés ayant de petites créances sont favorisées alors que les sociétés ayant des créances plus importantes voient appliquer une indemnisation forfaitaire quasi ridicule.

Le créancier impayé n'a donc plus qu'à espérer une position audacieuse des juges sur l'indemnisation complémentaire qui peut être accordée sur justification. Le créancier pourra-t-il faire entrer dans l'indemnisation des frais de recouvrement les honoraires qu'il a déboursé ou les frais engagés pour recouvrer sa créance ? Cette disposition aurait alors tout son sens et elle pourrait ainsi de garantir au créancier impayé une réelle opportunité de recouvrement à moindre frais.

Si l'utilisation de l'indemnisation complémentaire est restreinte en pratique, cette nouvelle disposition censée lutter contre les retards de paiement n'aura que peu d'effets pour les créanciers impayés.

Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com[

Thursday, October 18th 2012
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1.Posted by GRIGLIATTI Georges on 11/07/2012 10:05 AM | Alert
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Je retranscris une information diffusée par un expert sur le blog LE JOURNAL DU RECOUVREMENT
"Le décret no 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce a été publié au journal officiel pour entrer en vigueur le 1er Janvier 2013.

Le code de commerce (article L 441-6) indique ainsi :
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. – fixé à 40 euros par le décret du 2 Octobre.

Vous, entreprises, qui avez des débiteurs professionnels en retard de paiement, avez-vous fait vos comptes ?
Combien de factures faîtes-vous par an ? EX : 60 000
Combien de factures sont payées en retard ? (en moyenne 30% des factures sont payées à bonne date) soit EX : 36 000 factures en retard
Soit une recette que je devrais percevoir de 36 000 * 40 euros = 1 440 000 euros
Cette recette supporte la TVA (c’est une indemnité forfaitaire, comme le serait un transport ou un emballage !) soit 1 440 000 * 19.60% = 282 240 euros

En résumé ce décret provoque :
Une recette imposable de 1 440 000 euros (même si je ne l’ai pas réclamée à mes clients ni encaissée !)
Une TVA supplémentaire à payer de 282 240 euros

Faîtes vos comptes !
N’attendez-pas le délai de prescription de vos contrôles fiscaux ! L’addition sera d’autant plus lourde et vos débiteurs ne vous plaindront pas ! (prescription 3 ans : le droit de reprise de l'administration des impôts peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.)
Pour les pénalités de retard, le débat est différent car elles ne supportent pas la TVA (ce sont des pénalités – instruction fiscale du 25/01/2006) et le code général des impôts a estimé qu’elles ne seraient imposables qu’après encaissement ! (Art 237 sexies du CGI)"

Commentaires complémentaires de Me VIBERT Olivier :
Les 40€ sont dus par les débiteurs en dépassement d'échéance , dans la phase amiable du recouvrement. Il n'y a pas lieu d'attendre une décision de justice pour réclamer ces frais. Le fournisseur créancier peut facturer les 40€ alors que le principal n'a pas été payé et que la créance répond aux critères du Code de Commerce( exigible , liquide , certaine).
L'émission de la facture peut se faire aussi après encaissement du principal . Quid de la position du débiteur dans ce cas là , il aura réglé avec retard le nominal mais ne sera pas incité à payer les 40€ , s'estimant avoir rempli ses engagements financiers.
D'où calcul des intérêts de retard pour la facture de frais de recouvrement non acquittée.
Les entreprises risquent de se trouver devant la création d'une à gaz pour faire respecter le décret.... avec peu de chance qu'il soit respecté.



2.Posted by Qualco on 10/15/2014 12:42 PM | Alert
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Mesure logique mais pas totalement aboutie car loin de la réalité.

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