Digital & Decentralized Finance, Blockchain Daily News
              



L'état de dépendance économique dans les relations commerciales


« L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise ».



Olivier Vibert
Olivier Vibert
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, pourvoi n°12-13603

Une société dénommée EAS intervenant dans le domaine du transport, de la livraison et ramassage de colis agit comme sous-traitant pour le compte de la Société DHL.

La Société EAS est mise en redressement judiciaire le 14 février 2001. Un plan de continuation est adopté dans ce cadre. Toutefois, le 25 octobre 2004, DHL notifie à EAS la rupture de son contrat avec un préavis de trois mois.

Le 22 décembre 2004, le plan est résolu et EAS est liquidée.

Le liquidateur de EAS juge DHL responsable de cette liquidation. Il assigne DHL notamment pour abus de dépendance économique et sollicite divers dommages et intérêts à ce titre.

La Cour d'appel de Paris, le 17 février 2011, déboute le liquidateur de ses demandes estimant qu'il n'y avait pas de dépendance économique.

La Cour de cassation est saisie par le pourvoi du liquidateur.

La Cour de cassation dans son arrêt du 12 février 2013 définit au préalable la notion de l'état de dépendance économique.

« l'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise ; »

La Cour de cassation exige, pour admettre l'état de dépendance économique, que soit caractérisée l'impossibilité pour une entreprise de développer une relation commerciale équivalente avec un nouveau client.

La Cour de cassation retient ensuite plusieurs critères parmi ceux relevés par la Cour d'appel pour conclure à l'absence de dépendance économique :

- la faible part de marché de DHL sur le territoire donné,

- le nombre important d'acteurs économiques concurrents dans cette région,

- l'absence de clause d'exclusivité au contrat entre DHL et EAS.

Il résulte pour la Cour de cassation de ces trois éléments que la Société EAS avait une possibilité de diversification commerciale. L'état de dépendance économique ne pouvait donc être retenu.

En effet, EAS pouvait disposer d'une solution équivalente avec une autre entreprise que DHL donc il ne pouvait y avoir de dépendance économique.

La Cour de cassation cantonne donc cette notion de dépendance économique lorsqu'un cocontractant ne dispose véritablement d'aucune solution alternative. Tel aurait été le cas semble t'il si EAS avait été soumis à une clause d'exclusivité ou si DHL avait été l'unique acteur sur la région.

Cet arrêt confirme la difficulté de pouvoir invoquer l'abus de dépendance économique. La Cour de cassation limite, à juste titre, cette notion qu'aux hypothèses où la dépendance est totale.


Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com[

Mercredi 6 Mars 2013
Notez


Nouveau commentaire :
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Finyear: latest news, derniers articles

Free Daily Newsletter / Newsletter quotidienne gratuite


Cryptocurrencies



Finyear - Daily News