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L’Espagne limite les paiements en espèce entre professionnels


Comme annoncé par le Gouvernement en janvier 2012, le Conseil des ministres espagnol vient d’adopter une importante mesure contre la fraude fiscale : le plafonnement à 2.500€ des paiements en espèce entre professionnels et à 1.500€ celui des salaires. Les montants supérieurs devront être réglés par chèque (système de paiement peu usité en Espagne) ou virement bancaire (plus répandu).



L’Espagne limite les paiements en espèce entre professionnels
Cette mesure a pour but de lutter contre la fraude fiscale et notamment l’économie souterraine, fort répandue dans la pratique des affaires dans certaines régions espagnoles. Elle permettra aussi d’augmenter considérablement les ressources de l’État, fortement endetté en ce moment. La nouvelle restriction, qui s’est inspirée directement du plafond de 3.000 Euros existant en France depuis 2010 et de celui de 1.000 Euros approuvé en Italie en 2011, prévoit aussi une amende de 25% du montant en cas d’infraction.

Les professionnels ont déjà formulé des réserves en ce qui concerne les quantums de cette réforme, même si le principe a été généralement bien accueilli. D’une part, selon quelques experts, le plafond de 2.500 Euros devrait être baissé à 1.000 Euros, comme en Italie, dont la structure économique, et notamment l’économie souterraine, sont comparables à celles de l’Espagne. D’autre part, l’amende de 25% semble trop faible comparée à l’impôt sur les sociétés (IS) qui est de 30%, ce qui la priverait de tout effet dissuasif.

En tout état de cause la réforme aura un impact immédiat sur la pratique des affaires en Espagne. Les professionnels sont avertis : dépasser les plafonds les expose à une amende relativement importante.

La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
www.ssd.com

Wednesday, July 11th 2012
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