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Infogreffe lance un service d’injonction de payer en ligne


Infogreffe propose désormais sur son site un formulaire en ligne d’injonction de payer avec formatage du document, lettre pré-rédigée d’envoi au greffe compétent ainsi qu’un guide explicatif.



Malgré ses engagements, un débiteur ne paie pas. En cas d'échec pour trouver un arrangement amiable, il est possible d’avoir recours à une procédure simple et rapide pour forcer le débiteur à respecter ses obligations, c'est la procédure d'injonction de payer. Procédure rapide et peu coûteuse, qui permet de recouvrer une créance qu'un client (commerçant ou société) tarde à régler. Cette procédure peut être engagée sans limitation de somme, mais celle-ci doit être déterminée.

La procédure d'injonction de payer peut être engagée par l'entreprise créancière, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, en adressant une simple requête accompagnée des pièces justificatives de la créance, au Président du Tribunal de Commerce du siège du débiteur.

C’est lors de cette première étape, qu’Infogreffe facilite la tâche des entreprises en proposant sur son site un formulaire en ligne d’injonction de payer avec récupération automatique des coordonnées du débiteur et le cas échéant celles du créancier , à partir des données du R.C.S. La lettre d’envoi au greffe du tribunal de commerce compétent est éditée, avec la liste des pièces justificatives à joindre , ainsi que le formulaire de requête qu’il n’y a plus qu’à dater et signer.

La requête en ligne peut s’effectuer de deux façons :

1/ Envoi du dossier au greffe par courrier
Remplir le formulaire en ligne, l'imprimer et porter ou envoyer par courrier le dossier au greffe. Le dossier comprend :
- Une lettre d’envoi à l’adresse du greffe, avec les références du dossier
- Le formulaire de requête, daté et signé
- Les pièces justificatives
- Le pouvoir du mandataire, s’il y a lieu
- Le montant des frais de greffe par chèque bancaire

2/ Transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier entièrement dématérialisé (service ouvert d’ici fin juin 2006)
- Remplir le formulaire de requête en ligne
- Le signer à l’aide d’un certificat électronique de type Certigreffe
- Télécharger l’ensemble des pièces justificatives numérisées à l’aide d’un scanner de documents
- Régler en ligne les frais de greffe par carte bancaire.

Source : ITR Manager


Lundi 15 Mai 2006
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1.Posté par Mazaleyrat Patrick le 14/01/2008 11:34 | Alerter
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Bonjour, article simple et précis, toutefois, pour les personnes peu ou mal familiarisées avec internet, il serait pratique d'indiquer comment accéder à un service de certification électronique.
merci

2.Posté par Verdier David le 10/03/2008 16:37 | Alerter
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Concernant le certificat électronique, on trouve toutes les informations nécessaires depuis l'injonction de payer en ligne d'Infogreffe et notamment sur les sites de Certigreffe (cité dans l'article) et de Digigreffe

Adresses :
Infogreffe : http://www.infogreffe.fr
Injonctionde payer en ligne : http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/ip/fonctionnementIP.jsp
Certigreffe : http://www.certigreffe.fr/
Digigreffe : http://www.digigreffe.fr/

3.Posté par Jean Joss le 09/04/2008 12:52 | Alerter
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Pour une personne morale, qui doit signer la requête aux fins d'injonction de payer ?

4.Posté par CFO-news le 09/04/2008 13:15 | Alerter
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Le représentant légal ou un mandataire muni d'un pouvoir.

5.Posté par jean marc Chèze le 10/04/2008 08:09 | Alerter
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Bonjour,
Il n'est pas dit que les accessoires soient obtenus article 700 NCPC aussi facilement .
Qu'en pensez vous ?
Cordialement

6.Posté par Olivier Vibert le 10/04/2008 08:58 | Alerter
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Le montant fixé au titre de l'article 700 du NCPC devrait à mon avis être plus faible par voie électronique que par la voie classique les juges risquant de considérer que le temps passé sur le recouvrement est moindre quand la requête est faite par Internet.

L'article est de toute façon jugé en équité et les sommes allouées sont généralement faibles même pour une injonction de payer classique. Le montant est d'autant plus faible si le requérant est une grosse société.



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