France Fintech et ses membres soutiennent le règlement européen FIDA

France Fintech, l'Association professionnelle des "entrepreneurs" de la fintech vient d'éditer un document de position en favorable au règlement européen, FIDA ou Financial Data Access. Objectif : proposer un nouveau cadre élargissant l'accès aux données financières. Ce règlement est conçu dans le prolongement de la DSP2. Le document d'une dizaine de pages souligne un accueil favorable au règlement FIDA tout comme l'importance d'une mise en oeuvre rapide et harmonisée. France Fintech milite en faveur d'une concertation étroite entre les parties prenantes.
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Le 28 juin 2023, la Commission européenne a proposé un nouveau cadre élargissant l’accès aux données financières en vue d’élaborer de nouveaux services : FIDA (Financial Data Access). Ce règlement, conçu en prolongement de la deuxième directive sur les paiements (DSP2), intègre les données de crédit, d’épargne et d’investissement, de retraite, d’assurance et de prévoyance. Il marque une nouvelle étape dans la stratégie d’innovation et de stimulation de la concurrence initiée par la Commission européenne. Mis en place conjointement avec la troisième directive sur les paiements (DSP3) et le règlement sur les services de paiement (RSP), cet ensemble constitue la base législative de l’Open Finance au sein de l’Union européenne (UE).

L ’Open Finance désigne un modèle dans lequel des données financières (banque, assurance et gestion d’actifs) sont utilisées par des prestataires agréés, sous le contrôle des autorités nationales, pour proposer des services innovants au client, avec leur consentement explicite. Ce système repose sur le constat que la donnée appartient au citoyen qui doit pouvoir l’utiliser pour accéder à de nouveaux droits, dans les domaines de l’assurance, la gestion d’actifs notamment.

L ’Open Finance est le fruit d’un processus entamé par l’Open Banking, initié en 2018 avec la deuxième directive sur les services de paiements (DSP2). Ce dispositif a instauré un partage sécurisé des données bancaires de paiement entre institutions financières et
fournisseurs agréés, via des interfaces informatiques (API) sécurisées. Les acteurs traditionnels et les fintech ont tiré profit de ces opportunités d’innovation, au bénéfice des particuliers et des entreprises (notamment les TPE et PME). L ’accès aux données bancaires facilite l’automatisation et la numérisation des chaînes de valeur, stimulant la concurrence et réduisant les coûts pour les établissements financiers. Cette baisse des frais doit en principe être répercutée aux utilisateurs. Par ailleurs, le déploiement de
fonctionnalités comme l’agrégation des comptes, la planification budgétaire et l’analyse transactionnelle améliore la qualité des services financiers et renforce l’inclusion financière. L ’Open Banking élargit en effet l’accès à des produits adaptés pour des populations jusque-là peu ou pas servies par les acteurs historiques.

La réussite de cette phase, y compris du point de vue de la sécurité des transactions, rend possible et souhaitable d’envisager un périmètre de données plus ambitieux.

France FinTech et ses membres expriment leur soutien au règlement FIDA et leurs recommandations pour une application efficace.

Résumé de la position

Le règlement FIDA est source d’opportunités pour l’ensemble du secteur financier français et européen. L ’ouverture des données de crédit, de placement et d’assurance renforce la compétitivité et améliore l’expérience client.
Il permet une gestion simplifiée et personnalisée des finances des particuliers et des entreprises. La personnalisation des services, rendue possible par l’exploitation des données, ouvre l’accès à des produits adaptés, notamment pour des populations parfois exclues des offres traditionnelles. L ’intensification de la concurrence entre acteurs financiers conduit à une amélioration continue des services et s’accompagne d’une baisse des coûts pour les utilisateurs.

Cette législation stimulera l’innovation dans les services financiers, comme les agrégateurs de comptes, les outils de gestion patrimoniale ou les solutions d’assurance sur-mesure. L ’intégration de nouvelles pratiques, notamment en matière de lutte contre la fraude, témoigne de l’utilité de FIDA pour améliorer la qualité et la sécurité des services proposés.

Nous préconisons une mise en œuvre de FIDA rapide (18 à 24 mois) notamment pour maintenir la compétitivité de l’écosystème financier européen face à une concurrence mondiale croissante.

La réussite de FIDA repose sur une concertation étroite entre toutes les parties prenantes. L ’élaboration conjointe de normes techniques et d’API uniformisées permettra de limiter les disparités d’application et de renforcer l’interopérabilité, mais également de garantir un accès équitable aux données pour tous les acteurs. Une juste application du règlement garantira un environnement compétitif et respectueux des impératifs de souveraineté européenne et de sécurité des données.

FFT_Document de position FIDA_Janvier 2025[69].pdf

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A propos de France Fintech

Créée en 2015 à l’initiative des entrepreneurs, France FinTech fédère les sociétés utilisant des modèles opérationnels, technologiques ou économiques, innovants et disruptifs, visant à traiter des problématiques existantes ou émergentes de l’industrie des services financiers et représentant les principales composantes de la filière. L’association s’est donnée pour mission de promouvoir l’excellence du secteur en France et à l’étranger et de représenter les fintech françaises auprès des pouvoirs publics, du régulateur et de l’écosystème.

France FinTech est présidée par Alain Clot et Kristen Charvin en est sa déléguée générale. Son comité directeur rassemble les fondateurs et dirigeants de +Simple, AML Factory, Anaxago, Defacto, Epsor, Kriptown, Lydia, Pennylane, October, Rosaly, Virgil.
L’association propose désormais les Collèges Assurtech et Financement Participatif, suite à l’intégration respective Insurtech France et Financement Participatif France.

Outre ses actions sur les terrains réglementaires et législatifs, ses nombreuses publications, ses ateliers et rencontres diverses, l’association organise chaque année l’événement de référence de l’écosystème, FinTech R:Evolution.

France FinTech est co-organisatrice de la French FinTech Week, membre du Comité Fintech ACPR-AMF et membre fondateur de l’EDFA (European Digital Finance Association).
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