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Flexible Purpose Corporations : une société à but social aux Etats-Unis !


Bonjour à toutes et à tous, en voilà une nouvelle !



Flexible Purpose Corporations : une société à but social aux Etats-Unis !
Pour favoriser les politiques "vertes" ou éthiques, l'Etat de Californie examine une loi (Senate Bill 201) qui crée un nouveau type de sociétés anonymes.

Dénommées flexible purpose corporations (FPC), celles-ci pourront légalement se fixer des buts aussi bien lucratifs qu'écologiques et humanitaires.

Le nouveau statut vise à dénouer ces contradictions et à protéger les dirigeants. Pour fonder une FPC, il faut, dès sa création, déclarer qu'elle vise le profit ainsi qu'un ou plusieurs autres objectifs, par exemple le soutien d'une cause humanitaire. La loi demande de faire approuver ces objectifs par les actionnaires et d'organiser une stratégie et un contrôle de gestion adaptés à chacun de ces différents buts. Les dirigeants ne sont plus tenus à la maximisation des seuls profits ; ils doivent rendre compte de leurs décisions en relation avec les objectifs choisis. Ce nouveau statut a déjà reçu l'approbation de commissions du Sénat californien.

A la prochaine ...

Ivan Tchotourian
Maître de conférences à l'Université de Nantes
Chercheur associé à la Chaire en droit des affaires et du commerce international (Canada)
droit-des-affaires.blogspot.com/

Mardi 14 Juin 2011
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