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Fin de l’exonération des dividendes dans l’intégration fiscale ?


Affaire C-386/14 Groupe Steria SCA (1).



Dans un arrêt du 2 septembre dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que la France ne pouvait opérer de différence de traitement entre la fiscalité des dividendes des filiales françaises (soumis à aucun impôt) et des dividendes de filiales européennes (imposés à 5%) appartenant à un groupe fiscal intégré.

À ce stade, deux possibilités peuvent être envisagées : soit la France supprime ce régime avantageux de neutralisation, soit elle l’étend aux filiales établies dans les États membres de l'Union.

Affaire à suivre...

(1) curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=%20C-386/14


La Revue est une publication du cabinet d'avocats Squire Patton Boggs, partenaire chroniqueur de votre quotidien Finyear.
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Jeudi 24 Septembre 2015
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