Facturation électronique : une première liste d’opérateurs candidats au statut de plateforme de dématérialisation partenaire est rendue publique

Levier de simplification et de modernisation des relations entre l’administration fiscale et les entreprises, la généralisation de la facturation électronique porte des enjeux considérables pour près de 8 millions d’entreprises assujetties à la TVA. Le report de son entrée en vigueur, annoncé le 28 juillet 2023, vise à donner à tous les acteurs le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie.

Selon le dispositif prévu à l’article 91 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, le déploiement interviendra :
le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ; toutes les entreprises seront tenues de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées à cette date ;
le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

Ce nouveau calendrier est une opportunité pour collectivement mieux se préparer et offrir aux entreprises le maximum de garanties pour un passage à la facturation électronique au plus près de leurs attentes. Aussi, suite à la création le 17 octobre dernier d’un groupe de travail dédié à l’assistance au démarrage associant les fédérations professionnelles et la direction générale des Finances publiques (DGFiP), une large enquête a été lancée du 10 novembre 2023 au 8 janvier 2024 auprès de toutes les entreprises. Relayée sur tout le territoire grâce à l’appui des fédérations professionnelles et des référents Facturation électronique présents dans chaque direction locale des finances publiques, elle a généré près de 10 000 contributions.

Mieux se préparer, c’est aussi offrir au plus tôt aux entreprises de la visibilité sur les futures plateformes de dématérialisation partenaires. En effet, pour transmettre ses factures électroniques et ses données de transaction, chaque entreprise pourra choisir soit le portail public de facturation, soit des plateformes privées immatriculées par la DGFiP. Plus de la moitié des entreprises de 250 salariés et plus envisagent de recourir aux services d’une plateforme partenaire (sondage Ipsos pour la DGFiP – septembre 2023).

Le service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation instruit d’ores et déjà les premières candidatures. La liste de ces premiers candidats à l’immatriculation est publiée sur l’espace Partenaires du site impots.gouv.fr, cette publication ne préjugeant pas de la délivrance finale de l’immatriculation.

Pour mémoire, la généralisation de la facturation électronique vise quatre objectifs :

- renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ;
- simplifier à terme leurs obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grâce au pré-remplissage des déclarations ;
- mieux lutter contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale ;
- améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

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