CHRONOLOGIE SUCCINCTE DES EVENEMENTS.

Au lendemain des émeutes urbaines de novembre 2005, la loi pour l'égalité des chances entend apporter des éléments de réponse nouveaux au problème déjà ancien de la " fracture sociale " française.
Selon son exposé des motifs, le projet de loi avait pour but de mettre fin aux situations d'inégalité des chances et aux discriminations dont sont victimes les populations des quartiers difficiles, particulièrement les jeunes. Il visait à renforcer la cohésion sociale et à préserver notre pacte républicain.

Déposée le 11 janvier 2006, la loi a été examinée selon la procédure d'urgence et définitivement adoptée le 9 mars 2006, après des débats houleux, un nombre record d'amendements et de multiples rebondissements.

Dans ce contexte une saisine du Conseil constitutionnel était inéluctable. Aussi la loi pour l'égalité des chances a-t-elle fait l'objet de deux recours, formulés en termes identiques, émanant l'un de plus de soixante députés, l'autre de plus de soixante sénateurs, déposés le 14 mars 2006 par les présidents des groupes socialistes du Sénat et de l'Assemblée nationale en personne.

Dans sa décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, le Conseil constitutionnel a estimé la loi partiellement conforme à la Constitution.

Dans le Journal officiel de ce jour (n° 79 du 2 avril 2006) il est publié les textes suivants :

- Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

- Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 du Conseil constitutionnel

- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 mars 2006 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006-535 DC

- Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi pour l'égalité des chances

En fait, même si ces deux contrats disposent de caractéristiques communes, notamment celles de pouvoir être rompus par l'employeur sans justification pendant les deux premières années, ils s'adressent à des publics différents. En effet, le CPE (contrat première embauche) concerne exclusivement les jeunes de moins de 26 ans embauchés dans des entreprises de plus de 20 salariés alors que le CNE (contrat nouvelles embauches) s'adresse à tous les salariés mais uniquement dans des entreprises du secteur privé de 20 salariés ou moins (hors travailleurs saisonniers).

Il est important également de souligner que ces deux contrats sont des CDI débutant par une "période de consolidation" de deux ans pendant laquelle ils peuvent être interrompus -en principe- sans justification. Mais dans ce cas, un nouveau CPE ou CNE entre le même employeur et le même salarié ne pourra plus être conclu avant une période de trois mois.

Dans les deux cas, le préavis répond aux mêmes conditions : le salarié, présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, bénéficie d'un préavis de deux semaines pour une présence de moins de six mois et d'un mois au-delà.

Si la rupture est du fait de l'employeur, le salarié aura droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité égale à huit pour cent (8%) du montant total de sa rémunération brute perçue depuis la conclusion du contrat. L'employeur devra aussi verser à l'Assedic une contribution de deux pour cent (2%) de la rémunération totale brute due au salarié.

S'agissant du CPE, le salarié qui ne présente pas les conditions ouvrant droit à une allocation chômage, et qui a travaillé au moins quatre mois, a droit pendant deux mois à une allocation forfaitaire de 16,40 € par jour (460 € par mois).

Pour un jeune ayant signé un CPE, le DIF (droit individuel à la Formation) s'ouvre dès la fin du premier mois, au lieu d'un an pour la plupart des autres contrats.


Una article signé Serge KAUDER
www.ksi.fr