Aux termes de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juillet 1989, le taux de l'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.

En 1975, le législateur avait retenu le taux d'escompte pratiqué par la Banque de France comme référence pour le calcul du taux de l'intérêt légal. Le taux d'escompte de la Banque de France, qui a longtemps constitué le prix du refinancement des banques auprès de l'Institut d'Emission, a cessé d'avoir une réelle signification économique depuis les années 1971-1972, époque à partir de laquelle le refinancement des banques s'est réalisé durablement sur le marché monétaire. A la suite de la réforme du taux de l'intérêt légal par la loi de 1989 précitée, la Banque de France a affirmé la caducité de son taux d'escompte, par un communiqué du 15 février 1990. Il ne lui est pas apparu possible de lui substituer l'un quelconque de ses taux d'intervention sur ledit marché.

Taux de l'intérêt légal depuis 1975 :

- 2005 : 2,05% (Décret n° 2005-130 du 10 février 2005)
- 2004 : 2,27 % (décret du 13 février 2004) ;
- 2003 : 3,29% (décret n° 2003-201 du 10 mars 2003) ;
- 2002 : 4,26 % (décret n° 2002-159 du 8 février 2002) ;
- 2001 : 4,26 % (décret n° 2001-138 du 12 février 2001) ;
- 2000 : 2,74 % (décret n° 2000-133 du 16 février 2000) ;
- 1999 : 3,47 % (décret n° 99-71 du 3 février 1999) ;
- 1998 : 3,36 % (décret n° 98-62 du 2 février 1998) ;
- 1997 : 3,87 % (décret n° 97-115 du 10 février 1997) ;
- 1996 : 6,65 % (décret n° 96-105 du 8 février 1996) ;
- 1995 : 5,82 % (décret n° 95-76 du 23 janvier 1995) ;
- 1994 : 8,40 % (décret n° 94-179 du 23 février 1994) ;
- 1993 : 10,40 % (décret n° 92-1361 du 24 décembre 1992) ;
- 1992 : 9,69 % (décret du 5 mars 1992) ;
- 1991 : 10,26 % (décret n° 91-131 du 1er février 1991) ;
- 1990 : 9,36 % (décret du 4 janvier 1990) ;
- 1989 (du 15 juillet au 31 décembre) : 7,82 % (décret n° 89-622 du 6 septembre 1989) ;
- 1978-1989 (du 1er janvier au 14 juillet) : 9,50 % (loi n° 75-619 du 11 juillet 1975) ;
- 1977 : 10,50 % (loi n° 75-619 du 11 juillet 1975) ;
- 1976 : 8 % (loi n° 75-619 du 11 juillet 1975) ;
- 1975 (du 15 juillet au 31 décembre) : 9,50 % (loi n° 75-619 du 11 juillet 1975)

Le décret n° 2005-130 du 10 février 2005 publié au journal officiel du 17 février 2005, fixe le taux de l'intérêt légal à 2,05 % pour l'année 2005 alors qu'il était fixé à 2,27 % en 2004.
Le taux des intérêts moratoires si le marché public fait référence au taux de l'intérêt légal est ainsi fixé à 4,05 % (+ 2%) alors qu'il était fixé à 4,27% en 2004.
Le taux des intérêts moratoires si le marché public ne fait pas référence au taux de l'intérêt légal est fixé à 9,09% (Taux marginal de la B.C.E. 2,09 % + 7%) alors qu'il était fixé à 9,01 % en 2004.

Synthèse Laurent Leloup