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Droit d'association et/ou démocratie




Droit d'association et/ou démocratie
D'aucuns prétendent que la loi de 1901 serait une victoire de la démocratie....
A mon avis, les associations n'ont pas vocation à être démocratiques.
Avant 1901, il aura fallu 30 ans de débat parlementaire avant d'arriver au texte originel.
La chronologie infra permettra de mettre en lumière quelques dangereux despotes, tous ennemis de la liberté et de tout esprit démocratique....


- 1790 - Par la loi du 21 août 1790 l'Assemblée constituante consacre pour la première fois le droit d'association, reconnaissant aux citoyens le droit de s'assembler et de former entre eux des sociétés libres.

- 1791 - La loi Le Chapellier interdit tout rassemblement, corporation ou association d'ouvriers et d'artisans de même état et profession (14-17 juin).

- 1810 - L'article 291 du code pénal napoléonien prohibe toute association non autorisée de plus de vingt personnes.

- 1834 - La loi du 10 avril 1834 aggrave les dispositions de l'article 291 dudit code pénal.

- 1848 - La révolution de 1848 consacre une liberté d'association éphémère. L'article 8 de la Constitution du 4 novembre 1848 proclame le droit de s'associer et de s'assembler paisiblement et sans arme; l'article 13 de cette Constitution encourage les associations volontaires.

- 1871 - Le 28 mars 1871, les députés Tolain, Locroy, Floquet et Brisson déposent une proposition de loi tendant à l'abrogation de toute législation restrictive de la liberté d'association. Cette première proposition sera suivie de 33 projets, contre-projets et rapports parlementaires avant d'aboutir au vote de la fameuse loi de 1901.

- 1882 - Le 11 février 1882, Waldeck-Rousseau, ministre de l'intérieur du premier cabinet Gambetta présente une proposition de loi relative à la liberté d'association.

- 1884 - Le 21 mars 1884, la loi dite "loi Waldeck-Rousseau" relative à la liberté des syndicats voit le jour.

- 1898 - Le 1er. avril 1898, une deuxième loi Waldeck-Rousseau voit le jour. Il s'agit de la loi relative aux sociétés de secours mutuels.

- 1901 - Le 1er juillet 1901, une troisième loi Waldeck-Rousseau voit le jour. Il s'agit de la fameuse loi relative au contrat d'association.

- 1939 - Le 12 avril 1939, décret-loi portant statut particulier des associations étrangères et associations composées d'étrangers.

- 1948 - Le 10 décembre 1948 à New-York, l'Assemblée générale des Nations unies adopte l'article 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme proclamant ainsi universellement de droit de s'associer librement.

- 1950 - L'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales consacre la liberté de réunion et d'association. Signée le 4 novembre 1950, elle est publiée en France par le décret du 3 mai 1974.

- 1966 - Le 16 décembre 1966 est ratifié l'article 22 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, texte international de portée contraignante pour les Etats signataires, garantissant le droit de s'associer librement.

- 1971 - Par décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel censure l'essentiel du projet de loi Marcellin qui tendait à réformer la liberté d'association en la soumettant à un mécanisme d'autorisation préalable, et fait de la liberté d'association un principe à valeur constitutionnelle.

- 1981 - La loi du 9 octobre 1981 abroge les discriminations à l'encontre des étrangers introduites par le décret-loi de 1939 et rétablit ainsi la liberté d'association dans sa plénitude de principe et sa généralité.

- 1990 - Le 6 septembre 1990, la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant consacre, en son article 15, la liberté d'association des mineurs.

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En droit français, il existe plusieurs sortes de groupements associatifs et principalement :

- Les associations;
- Les syndicats professionnels.

Les associations sont soumises aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 (JO du 2 juillet 1901)
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AAEBG.htm

ainsi que celles du décret du 16 août 1901 (JO du 17 août 1901)
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AAHBN.htm

Les syndicats sont réglementés originellement par :
- la loi du 21 mars 1884 (JO du 22 mars 1884 - page 1577) dite "loi WALDECK-ROUSSEAU " (abrogeant entre-autre la loi du 14 juin 1791)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX&nod=1LX8840322P1
modifiée par :
- la loi du 12 mars 1920 (publiée au recueil Duvergier - page 309) sur l'extension de la capacité civile des syndicats professionnels, http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX&nod=1LX92003122X309
- la loi du 25 février 1927 (abrogeant les deux lois précédentes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX&nod=1LX9270301P1

Plus récemment, les lois :

- n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au Code du Travail (JO du 3 janvier 1973 - page 52),
- n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel [2e. loi Auroux] (JO du 29 octobre 1982 - page 3255),
- n° 82-957 du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au réglement des conflits collectifs du travail [3e. loi Auroux] (JO du 14 novembre 1982 - page 3414)
- n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (JO du 31 juillet 1998 - page 11679),
- n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (JO n° 43 du 20 février 2001 - page 2774),

ont permis la codification de ces textes dans le livre 4 du Code du travail, titre 1er, chapitre 1er. sous les articles L 410-1 à L 411-23 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=CTRAVA&code=CTRAVAIL.rcv

Serge Kauder
Juriste
Conseiller Technique en matière de Police Privée.
PDG du Groupe KSI.
www.ksi.fr

Sunday, February 5th 2006
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