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Délais de paiement : la dernière marche ?


« Ce serait folie et inconséquence que de supposer que des choses qui n’ont encore jamais été accomplies puissent être accomplies sans recourir à des moyens jusqu’ici jamais employés ». Francis Bacon (Novum Organum, 1620, livre I, paragraphe VI)



Thierry Charles
Thierry Charles
Les entreprises risquent de payer cher l'enlisement de la crise dans la zone euro.

En effet, la situation bancaire, les délais de paiement [le crédit interentreprises], le manque d’appui à l’international, le différentiel de compétitivité (coût du travail vs TVA sociale) voire même l’absence de transfert des subventions dédiées aux grands groupes vers les PME (la cagnotte du grand emprunt…) restent plus que jamais d’actualité.

Dans un tel contexte, on ne peut être que surpris de la prolongation des accords dérogatoires au plafond légal de délai de paiement [certains secteurs d'activité, pour pallier à la réforme, ont conclu des accords permettant d'atteindre progressivement les nouveaux plafonds] telle qu’envisagée aux articles 1bis A nouveau (§12 et §13) du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs et 90 bis nouveau de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

Rappelons qu’en 2009, la réduction des délais de paiement induite par la Loi de Modernisation de l’Economie (dite LME n° 2008-776 du 4 août 2008) a été un facteur déterminant pour permettre aux entreprises de résister à la crise en renforçant leur trésorerie.

Alors que la conjoncture s’annonce très difficile pour 2012, la prolongation des accords dérogatoires ne peut que fragiliser encore des entreprises dont les clients paieraient avec un délai prolongé alors qu’elles doivent appliquer strictement la LME vis-à-vis de leurs fournisseurs. Les entreprises et notamment les sous-traitants, vont une nouvelle fois être pris en étau.

L’Observatoire des délais de paiement a également mentionné dans son dernier rapport que les professions, dans leur grande majorité, se prononçaient contre toute tentative de remise en cause de la sortie des accords au 1er janvier 2012 (à noter que Jean-Hervé Lorenzi, Président de « l’Observatoire des délais de paiement » aurait mis le 26 septembre 2011 sa démission dans la balance).

Par ailleurs, l’imprécision des termes « activité», « produits relevant de secteurs », « caractère saisonnier particulièrement marqué » pose problème quant aux différentes interprétations possibles pouvant même aller jusqu’à l’élargissement du champ des entreprises concernées par rapport aux accords dérogatoires conclus en 2008. De même, il est indiqué que la durée des accords est limitée mais il n’y a aucune précision quant à cette limite.

Cette disposition qui semble avoir été adoptée dans la précipitation est, en outre, l’occasion d’une transposition, très prématurée (échéance au 16 mars 2013) en droit français de la Directive communautaire 2011/7/UE en date du 16 février 2011 qui nécessiterait, notamment autour de la notion de « procédure d’acceptation ou de vérification », une analyse et concertation approfondies afin de ne pas introduire de risque de contentieux et de retour au délai de 90 jours et plus.

A propos de l’ultime réforme des délais de paiement, les entreprises industrielles ont ainsi le sentiment de « vivre le supplice de Sisyphe » : un éternel recommencement, une maille à l'endroit, une maille à l'envers, car il semblerait qu’un grand nombre d’acteurs et de donneurs d’ordres, qui perçoivent des avantages quasi proportionnels à l’idée qu’ils se font de leur propre importance au sein de la filière, s’engouffrent déjà dans la brèche, un nouvel espace de liberté … « celui où, puisque tout n’est pas permis, tout redevient possible » !

Pour lire la suite rendez-vous dans le supplément mensuel digital n° 8 du 6 décembre 2011 :
www.finyear.com/mensuel


Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com

Vendredi 2 Décembre 2011
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