« Afin de donner une nouvelle ampleur à la mise en application de la loi de modernisation de l’économie », le contrôle de son application sur le terrain constituera en 2009 l’orientation numéro 1 de la Directive Nationale d’Orientation de la DGCCRF.

Reste que des contrôles ont déjà été lancés depuis le mois d’avril par les services de la DGCCRF pour vérifier l’application effective des dispositions légales.

Désormais, plus d’une centaine d’agents (120) sont affectés aux contrôles des relations et pratiques commerciales (les moyens d’enquête ont été augmentés de 50%).

La brigade, à laquelle il est confié outre une mission d’enquête, le soin de collecter les plaintes relatives aux pratiques déloyales, devrait comprendre un chef de file placé dans chaque région et un interlocuteur identifié dans tous les départements. Il leur a été demandé « d’être à l’écoute des problématiques sur le terrain, à diligenter les enquêtes nécessaires pour rapporter les preuves des pratiques dénoncées et à être exemplaires en matière de réactivité en apportant une réponse dans un délai d’un mois maximum à toute action légitime. »


D’ores et déjà selon le même communiqué du Gouvernement, près de 400 conventions concernant les plus gros contrats fournisseurs-distributeurs sont en cours d’examen.
A cet égard, un certain nombre de pratiques suspectes auraient déjà été relevées : notamment des cas de rejet inconditionnel des conditions générales de vente (CGV), des clauses significativement déséquilibrées en matière de reprise des invendus ou de pénalités de retard, etc.

Les ministres ont souhaité que la DGCCRF utilise pleinement le système de sanction des abus, qui a été renforcé par la loi (article L442-6 du Code de commerce). Il a d’ailleurs été rappelé que « la liberté de négocier, ce n’est ni la loi de la jungle, ni celle du silence. Par l’action de cette brigade, il s’agit donc de créer une véritable rupture par rapport aux pratiques anciennes de fausse coopération commerciale, de marges arrière garanties, et d’abus dans les contrats ».

Il est également demandé à tous les professionnels de dénoncer les pratiques déloyales dont ils seraient victimes : la brigade étant en charge de recevoir, sous couvert d’anonymat ( ?) l’ensemble des plaintes.

Enfin, un bilan des actions menées par cette nouvelle brigade sera réalisé dans le cadre d’un rapport de la DGCCRF d’ici la fin de l’année, et ce en concertation avec l’ensemble des fédérations.

Lors du discours de présentation de la LME, le 23 juillet 2008, Christine Lagarde déclarait : « Nous n’allons pas laisser cette loi rejoindre le Panthéon des lois inappliquées », or les premiers mois lui ont permis de prendre la mesure des difficultés qui attendaient les PME, la création de cette brigade est un signe fort de la volonté du Gouvernement de faire appliquer cette réforme.

(1) www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=3056&rub=1

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com