Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 février 2011, pourvoi n°09-14619.

Une société BOIS PANNEAUX PARQUETS MARTINE INDUSTRIE est mise en redressement puis liquidation judiciaire. La procédure a été étendue à une société MARTINE BOIS DERIVES par voie de confusion.

La Société UNIMAT pour son compte ainsi que pour divers autres créanciers déclare sa créance au titre d'un crédit bail.

La déclaration de créance est contestée au motif que la Société UNIMAT chef de fil dans l'opération de crédit-bail n'avait pas un pouvoir régulier pour déclarer sa créance.

La question était de savoir jusqu'à quand il était possible pour celui qui avait effectué la déclaration de créance pour le compte d'autrui de produire des procurations et justifier de ses pouvoirs.

La société liquidée estimait que la production des pouvoirs devait intervenir dans le délai requis pour déclarer sa créance.

La Société UNIMAT, déclarante, considérait elle qu'il lui était possible de justifier de ses pouvoirs jusqu'à ce que le juge statue.

L'Assemblée plénière confirme la décision d'appel qui statuait déjà sur renvoi de la Cour de cassation.

La Cour de cassation dans son arrêt du 4 février 2011 juge que :

"attendu que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances ; qu'en cas de contestation, il peut en être justifié jusqu'au jour où le juge statue ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Unimat avait justifié, pour chacune des sociétés dont elle avait déclaré la créance, d'un pouvoir spécial écrit délivré dans le délai imparti pour effectuer la déclaration, en a exactement déduit que cette déclaration était régulière ; "

Ainsi, une personne qui déclare une créance pour le compte d'autrui n'a pas d'obligation de justifier de son pouvoir dans le délai imparti pour déclarer sa créance. Le défaut de production du pouvoir n'est pas une condition de régularité de la déclaration.

L'existence du pouvoir doit en revanche être démontrée dans l'hypothèse d'une contestation. Le déclarant peut alors justifier de son pouvoir jusqu'au jour où le juge statue.

Cette position permettra d'éviter sans doute les contentieux sur ces questions. Le fait de ne pas imposer de délais pour justifier de son pouvoir permettra sans aucun doute d'éviter de trop nombreuses discussions qui préjudicieraient à l'ensemble des acteurs économiques dans ce type de circonstances.

Par Olivier VIBERT
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