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7 points-clés de la réglementation du CbCR


Par Pascal Malingue, Directeur du pôle Entreprises | Invoke.



Pascal Malingue
Pascal Malingue
Afin de mieux cerner les contours de cette réglementation inédite, Pascal Malingue, Directeur du Pôle Entreprises Invoke, décrypte les enjeux et les principales problématiques du CbCR à travers 7 questions clés.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017 en France (1), la déclaration pays par pays ou Country by Country Reporting a pour but de mieux aligner le lieu d’imposition des bénéfices avec le lieu d’exercice des activités économiques à l’origine de ces bénéfices. Conformément à l’action 13 du plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) présenté par l’OCDE, le CbCR concerne les groupes qui réalisent un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros et qui détiennent ou contrôlent des entités hors du pays où leur siège social est implanté.

Décryptage de la réglementation du Country by Country Reporting

Dans son communiqué de presse du 5 octobre 2015 (2), l’OCDE précise les trois objectifs principaux du de l’action 13 du plan BEPS, à savoir :
- Assurer la cohérence des règles nationales applicables aux activités transnationales ;
- Renforcer les critères de substance dans les normes internationales, afin que le lieu d’imposition soit bien celui où se déroulent les activités économiques et la création de valeur ;
- Accroître les niveaux de transparence et de sécurité offerts aux entreprises et aux administrations fiscales.

Ces objectifs sont complétés par la volonté de l’OCDE (3) non seulement d’établir une évaluation des risques liés aux prix de transfert grâce aux données de la déclaration pays par pays, mais aussi de donner aux administrations fiscales nationales des informations fondamentales concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices.

En accord avec les instructions de l’OCDE, la France et 56 autres pays (4) ont signé l’accord multilatéral autorisant l’échange automatique de la déclaration pays par pays.

Pays signataires de l’accord multilatéral sur l’échange automatique du CbCR - Données au 26 janvier 2017

1. Quels sont les groupes soumis au CbCR ?

En France, les groupes soumis au CbCR sont ceux qui réalisent un chiffres d’affaire consolidé d'au moins 750 millions d’euros de et qui détiennent ou contrôlent des entités hors de France. Cependant, deux exceptions subsistent :
- Les établissements de crédit qui procèdent déjà à un reporting relatif aux implantations et activités dans le cadre de la directive Capital Requirements Directive – CRD IV.
- Les entreprises du secteur extractif et forestier qui doivent produire un rapport sur les paiements effectués auprès des Etats dans le cadre de la directive comptable unique.

Sont également soumises à la réglementation CbCR les entités françaises détenues par une personne morale établie dans un des Etats non-signataires de l’accord et qui serait tenue au dépôt de la déclara tion si elle était établie en France. En outre, ces entités doivent répondre à l’une au moins des caractéristiques suivantes :

- Avoir été désignées par le groupe comme entités déclarantes et en avoir informé la DGFiP ou,
- Ne pas être en mesure de démontrer qu’une autre entité de leur groupe établi dans un Etat signataire a été désignée pour soumettre le CbCR.

Rappelons que, pour le cas de la France, les déclarations pays par pays sont attendues par la DGFiP au plus tard 12 mois après la clôture des comptes pour les exercices annuels clos à partir du 1er janvier 2016.

2. Quelles sont les entités à prendre en compte dans la déclaration ?

La déclaration pays par pays peut modifier les pratiques déclaratives statutaires puisqu’elle concerne toutes les entités du groupe, y compris les entités qui sont exclues du périmètre de consolidation pour des raisons de taille ou d’importance.

3. Existe-il des spécificités liées aux succursales et aux établissements stables ?

Les données des établissements ou succursales n’ayant pas d’entité juridique dans le pays où ils exercent leur activité doivent être intégrées à la déclaration de leur juridiction fiscale et non pas à la déclaration de l’entité dont ils font partie. Par exemple, si un groupe établi en France possède une succursale suédoise n’ayant pas d’entité juridique en Suède, alors les informations financières relatives à cette succursale suédoise doivent être intégrées à la déclaration relative à la Suède.

4. Comment gérer les devises dans la déclaration pays par pays ?

La société mère étant désignée comme l’entité déclarante, tous les montants doivent être déclarés dans sa monnaie. Ainsi, les montants doivent être convertis suivant le taux de de change moyen de l’année, celui-ci devant être reporté dans la partie « Informations complémentaires » de la déclaration.

5. Dans quelle langue doit-on faire la déclaration pays par pays ?

L’ensemble des informations financières et explications de la déclaration pays par pays doivent être communiquées en anglais, afin de faciliter les échanges automatiques entre les diverses administrations fiscales.

6. Que dit la réglementation concernant les sources de données ?

Pour éviter les risques de contrôles ou redressements fiscaux, il est rappelé aux entreprises d’utiliser les mêmes sources de données d’une année à l’autre dans leurs déclarations.

L’entité déclarante doit préciser, dans la partie « Informations complémentaires » de la déclaration quelles sont les sources de données utilisées et toutes les modifications effectuées d'une année sur l'autre.

7. La réglementation va-t-elle s’élargir aux entreprises de plus petite taille ?

A l’horizon 2020, l’OCDE souhaite revoir la réglementation afin de soumettre davantage d’entreprises à la déclaration pays par pays. Par ailleurs, l’organisation mondiale a exprimé son souhait d’élargir le périmètre des données requises.

(1) http://www.invoke-software.fr/entreprises/ressources/articles/ocde-beps-reporting-cbcr-declaration-pays-par-pays-solutions-invoke
(2) Communiqué de presse de l’OCDE – 05/10/2015 – « L’OCDE présente les mesures issues du Projet BEPS OCDE/G20 qui seront examinées lors de la réunion des ministres des Finances du G20 » - http://www.oecd.org/fr/fiscalite/l-ocde-presente-les-mesures-issues-du-projet-beps-ocde-g20-qui-seront-examinees-lors-de-la-reunion-des-ministres-des-finances-du-g20.htm
(3) OCDE (2014), Instructions relatives à la documentation des prix de transfert et aux déclarations pays par pays, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, Editions OCDE. http:// dx.doi.org/10.1787/9789264225404-fr
(4) http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/about-automatic-exchange/CbC-... - Données au 26 Janvier 2017

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Lundi 27 Mars 2017
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