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Vote sur l’agrément PSAN obligatoire à l’Assemblée nationale : le secteur crypto peut respirer… pour combien de temps ?

Hier soir (mardi 24 janvier 2023), l'Assemblée nationale a examiné l'article 5 BIS du projet de loi portant “diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture” (dit projet de loi DDADUE) et a, à cette occasion, adopté à 61 voix POUR une solution alternative à l'agrément obligatoire pour les PSAN (prestataires de services sur actifs numériques) qui avait été introduit par le Sénat au mois de décembre. Vou trouverez ci-dessous le communiqué traduisant la réaction de l’Adan (Association pour le développement des actifs numériques) à propos de ce vote. (adan.eu)


Hier soir, mardi 24 janvier, vers 19h30, les députés ont tranché l’avenir des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) et ont écarté la proposition d’agrément obligatoire qui avait été introduite en décembre par le Sénat. Une décision saluée par le secteur, qui se réjouit qu’une solution de compromis ait été trouvée afin de préserver l’innovation crypto en France.

Le 13 décembre 2022 a marqué le début de vives discussions sur l'avenir du secteur des crypto-actifs.
En effet, l’industrie retenait son souffle depuis que le sénateur centriste Hervé Maurey avait introduit au projet de loi portant “diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture” (dit projet de loi DDADUE), un amendement rendant l’agrément PSAN obligatoire pour les prestataires non-enregistrés à partir d’octobre 2023.

A l’origine de la tempête

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a introduit en 2019 une fusée réglementaire à deux étages pour les prestataires de services sur actif numériques. Un enregistrement obligatoire imposant aux entreprises souhaitant s’adresser au marché français des exigences en matière d’honorabilité et de compétences, ainsi que de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Un agrément extrêmement exigeant, mais optionnel : l’objectif était de préserver l’innovation et permettre à la France de développer l’industrie des crypto-actifs sur son territoire tout en amenant progressivement ses acteurs vers un cadre plus abouti.

Souhaitant apporter une réponse politique à la faillite de FTX, dont le seul lien avec la France était paradoxalement le non respect de la loi en vigueur, et impatients de l’arrivée de la réglementation européenne en 2024, les sénateurs ont acté en décembre dernier - contre l’avis du Gouvernement - le passage vers un agrément obligatoire pour tout nouvel opérateur souhaitant exercer comme PSAN en France déclenchant une levée de bouclier de la part de l’écosystème crypto.

Accélérer l’agrément obligatoire : une solution inefficace écartée

Face à cette réaction inadaptée qui n’aurait eu pour conséquence que le démantèlement de l’industrie nationale, l’Association pour le développement numérique (Adan) est montée au créneau afin de comprendre aux pouvoirs publics que rendre l’agrément PSAN obligatoire en France - alors même que les autres États membres de l’Union européenne ont compris l’importance d’attendre l’arrivée du règlement MiCA fin 2024 pour encadrer le marché des crypto-actifs. .

De nombreux arguments justifient effectivement qu’une accélération du calendrier de mise en place de la réglementation européenne via l’agrément français obligatoire aurait été contre-productive, inefficace et dangereuse pour notre industrie, nos emplois, notre souveraineté :
● Elle n’aurait pas résolu les problèmes existants et remontés de longue date par l’Adan : les exigences sous-jacentes à l’agrément qu’il n’est pas possible d’obtenir pour les acteurs (comme une assurance RC pro), le manque d’effectif de l’Autorité des marchés financiers pour autoriser les acteurs dans des délais raisonnables, l’absence de supervision et de sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respectent déjà pas aujourd’hui la loi française (et contre lesquelles rien n’a jamais été fait) ;
● Elle aurait freiné les entreprises nationales reconnues comme les plus sérieuses pendant que leurs concurrents auraient continué de se développer sans contraintes ni règles équivalentes ;
● Elle aurait atteint l’attractivité de la France, les entreprises étrangères s’inquiétant dès aujourd'hui de l’insécurité juridique et ne trouvant aucun intérêt à s’établir en France pour subir la précipitation du calendrier réglementaire européen ;
● Elle aurait réduit, de fait, le choix d’acteurs vertueux à la disposition des utilisateurs et les mettrait ainsi davantage en risque ;
● Elle aurait été nécessairement obsolète quelques mois plus tard, avec l’arrivée de la réglementation européenne ;
● Elle aurait fait indubitablement fuir nos emplois et nos talents qui, dans ce cas, seraient contraints de lancer leur projet ailleurs en attendant que la réglementation européenne soit appliquée à tous.

Le choix temporaire d’une solution de compromis : les PSAN attendus au tournant

Pendant plusieurs semaines, d’intenses négociations se sont tenues entre le Gouvernement, le Parlement, les autorités de tutelle du secteur et l’Adan. Et les échanges semblent avoir été constructifs.
C’est en effet pour une solution de compromis que l’Assemblée nationale a préféré opter, renforçant les conditions d'obtention de l’enregistrement pour les nouveaux entrants en lieu et place d’imposer un agrément obligatoire. Cette approche, qui était largement soutenue par l’Association, permet de répondre de manière plus adaptée aux objectifs de protection des épargnants et de rétablissement de la confiance sur ces marchés, sans pour autant brider l’innovation.

“Il s’agit d’une décision pragmatique visant un juste milieu entre l’épanouissement de l’innovation en France et l’environnement sûr pour les utilisateurs dans lequel elle doit nécessairement s’inscrire. Mais il s’agit également d’un message à l’attention du secteur sur l’exemplarité et le professionnalisme attendus des acteurs dans cette voie vers l’harmonisation de la réglementation européen” analyse Faustine Fleuret, Présidente et Directrice générale de l’Association pour le développement des actifs numériques.

Le secteur devra toutefois rester vigilant sur les prochains mois. Le Gouvernement a en effet introduit en dernière minute un sous-amendement à l’amendement du député et Rapporteur du texte Daniel Labaronne lui permettant de légiférer par ordonnance sur le sujet dans un délai de 12 mois. A ce titre, l’agrément obligatoire n’est potentiellement écarté que temporairement.

“Une épée de Damoclès pèsera sur l’industrie PSAN toute cette année 2023 ” conclut Faustine Fleuret.

La proposition finalement retenue offre toutefois le temps de rétablir la confiance entre les parties, ce qui constitue déjà une avancée majeure au vu des circonstances de départ.
Dans l’intervalle, l’Adan continuera de se battre pour lutter et résoudre les écueils persistants pour le secteur :
● Lutter contre la concurrence déloyale en veillant à faire respecter les règles déjà en place et MiCA demain ;
● Préparer l’arrivée du règlement MiCA en levant les obstacles qui pourraient demain empêcher nos entreprises de se mettre en conformité ;
● Militer pour l’harmonisation de la réglementation des marchés crypto à l’international.

À propos de l’Adan
L’Adan (Association pour le développement des actifs numériques) rassemble les professionnels des actifs numériques et des technologies blockchain en France et en Europe. Ses adhérents composent une vaste palette d’activités : marchés, conservation, paiements, gestion, outils d’analyse, accompagnement des projets et des utilisateurs et sécurité informatique. L’Adan a vocation à fédérer l’industrie des actifs numériques et de promouvoir son développement au service d’une nouvelle économie numérique. Pour ce faire, l’Association dispose d’une expertise technique et réglementaire de l’univers des actifs numériques et entretient un dialogue étroit avec les autorités publiques et les associations de place.

Contacts :
Faustine Fleuret, Présidente et Directrice Générale - faustine.fleuret@adan.eu
Mélodie Ambroise, directrice stratégie et relations institutionnelles - melodie.ambroise@adan.eu
Site : https://adan.eu
Twitter : @adan_asso

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Mercredi 25 Janvier 2023




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