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VIETNAM | Vers le recouvrement en toute légalité


Pour la première fois, la prestation de recouvrement de créance va faire l'objet d'une réglementation. Un arrêté encadrant cette activité est en cours d'élaboration par le ministère des Finances.



 VIETNAM | Vers le recouvrement en toute légalité
Selon les données de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Vietnam (VCCI), le pays recense environ 70 entreprises spécialisées dans les prestations de recouvrement de créances (mise en demeure et recouvrement amiable), sans omettre bien sûr les cabinets d'avocats prêts à fournir, après consultation, ce même service. Les relations juridiques entre acteurs sociaux sont de plus en plus complexes.
Les particuliers et les entreprises, surtout dans le privé - notamment des secteurs du crédit, de l'électricité, de l'eau et des télécommunications - ont des besoins élevés en la matière. Pour bien encadrer cette prestation sensible, le ministère des Finances s'est lancé dans l'élaboration d'un arrêté qui fait sortir l'exercice de telles prestations d'un régime purement contractuel tel qu'actuellement, et dont le projet fait actuellement l'objet d'une collecte d'opinions à l'adresse suivante http://www.mof.gov.vn/.
Le recouvrement de créances pourrait être exercé par des entreprises de toutes composantes économiques afin de répondre aux besoins de la société, et d'exclure toute possibilité d'exercice illégal, a fait savoir Trân Huu Huynh, chef de la section de législation de VCCI.

Des conditions actuellement... sévères

Si toute entreprise peut œuvrer en ce domaine, c'est bien sûr à condition qu'une licence lui soit attribuée par le ministère des Finances, mais également que le chef d'entreprise et son personnel possèdent des diplômes universitaires en droit ou en finances. Par ailleurs, celles qui sont chargées de poursuites juridictionnelles en la matière ne pourraient plus exercer cette activité de recouvrement amiable.
Dans ce projet, il s'agirait des dettes issues de transactions civiles, prouvées par écrits établis en bonne et due forme et qui, bien sûr, sont arrivées à échéance. Ne seraient donc pas concernées les dettes non civiles, celles qui sont non échues, insuffisamment ou non établies par des écrits, celles qui sont litigieuses ou, enfin, dont l'exécution est en cours par le service de l'exécution du tribunal. Le ministère des Finances assumerait le rôle de gestion publique de ces activités dans le cadre du recouvrement de créance. Notamment, il va régler les cas de toutes les entreprises qui procèdent à des recouvrements par des moyens illégaux, tels le recours à force envers le débiteur ou encore l'utilisation d'informations privées de ceux-ci.
Ce projet d'arrêté sur la prestation de recouvrement de créances suscite bien entendu une grande attention de la part des bureaux d'avocats, des banques commerciales, des cabinets de conseils... Nombreux sont ceux qui déplorent le montant du capital social, jugé trop élevé avec au moins 5 milliards de dôngs, nécessaire à la constitution d'une telle entreprise. Ceux qui ont l'intention d'exercer cette activité doutent de la nécessité d'une licence. "La gestion étatique ne porte pas seulement sur l'octroi d'une licence. Aussi, je souhaite le retrait de l'obligation de titularité d'une licence", confie Me Vu Xuân Tiên, directeur de la Compagnie de conseils VFAM Vietnam. Quant à Me Nguyên Ngoc Thach, il suggère une décentralisation plus poussée dans l'attribution de la licence, au niveau des Services des finances de chaque province.

Thuy Tiên/Courrier Du Vietnam


Samedi 15 Avril 2006
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