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Un liquidateur judiciaire condamné à an de prison avec sursis pour corruption


Le tribunal correctionnel de Lille a condamné lundi Bernard Soinne, important mandataire-liquidateur du Nord et professeur de droit, à un an de prison avec sursis et 75.000 euros d'amende pour corruption passive, complicité de faux et recel de violation du secret professionnel.



Jugé le 19 octobre, Bernard Soinne, professeur d'université de 70 ans, était accusé d'avoir tenté de racheter de manière frauduleuse un immeuble dans le quartier du palais de justice à Lille. Le procureur avait alors réclamé à son encontre 18 mois de prison avec sursis, 20.000 euros d'amende et dix ans d'interdiction d'exercer. L'accusé écope finalement d'une peine d'un an de prison avec sursis et de 75.000 euros d'amende pour corruption passive, complicité de faux et recel de violation du secret professionnel.

Cette peine est assortie d'une interdiction d'exercer pendant deux ans la profession de mandataire judiciaire. Il a néanmoins été relaxé pour les chefs de faux et usage de faux, comme l'avait demandé le ministère public.
Bernard Soinne était poursuivi pour avoir racheté au milieu des années 1990 à la banque Hervet une créance hypothécaire sur un immeuble du centre-ville en ayant fait baisser son prix et menacé d'un pouvoir de nuisance dans les dossiers de liquidation dont il était mandataire et dans lesquels la banque avait des intérêts. La créance avait été cédée pour 1,95 million de francs (300.000 euros) alors que l'immeuble était évalué à un prix cinq fois supérieur.
Toutefois, n'existant plus sous cette forme juridique, la SA banque Hervet, poursuivie pour corruption active, n'a pas été condamnée. Les autres protagonistes, dont un inspecteur des impôts, un huissier, un avocat et un contrôleur des impôts, ont quant à eux été relaxés.

Source : http://www.batiactu.com

Thursday, November 30th 2006
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1.Posted by AYACH on 02/07/2007 5:28 PM | Alert
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Honteux de laisser à cette personne la possibilité d'exercer à nouveau!!!!
Et les autres protagonistes????

2.Posted by EVREINOFF on 02/20/2007 8:35 PM | Alert
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Le crime ne paye pas
Cordialement
michel evreinoff

3.Posted by Serge KAUDER on 02/24/2007 9:21 AM | Alert
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Pour répondre au commentaire de mon ami Emmanuel AYACH, je tiens à le rassurer que ce n'est pas le premier et que ce ne sera pas le dernier liquidateur judiciaire à se retrouver dans des situations rocambolesques....

Le journal "Le point" du 25 novembre 2004, n° 1680, page 38 précisait ce qui suit :
"Investigation - Le député de Saône-et-Loire Arnaud Montebourg a fait mandater le détective privé Roger-Marc Moreau pour enquêter sur un mandataire liquidateur de Chalon-sur-Saône, ancien trésorier du RPR local, mis en examen pour abus de confiance. Montebourg soupçonne ni plus ni moins l'ancien maire de Chalon et actuel ministre de la Justice, Dominique Perben, d'être impliqué dans cette affaire"...

Les exemples ne manquent pas, mais il faut reconnaitre que dans toutes les professions il-y-a toujours eu et il-y-aura toujours des moutons noirs...

4.Posted by Instance de surveillance mandataire liquidateur on 11/28/2007 11:18 AM | Alert
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Bonjour,

Je souhaiterai savoir quelle est l'instance de surveillance des mandataires liquidateurs ?

Merci d'avance

5.Posted by jennpierre_helle on 01/04/2008 10:10 AM | Alert
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Le décret du 12.1998 impose à chaque Cour d'Appel de designer un Substitut Général .pour contrôler les mandataires. En pratique ils couvrent systématiquement leurs malversations comme la plupart des parquets. J'ai des dizaines d'exemples que ce soit à Nice, Paris, Toulouse, Marseille...


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