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Mardi 10 Novembre 2015

Transmission d’Entreprises en Europe : la France doit s’aligner d’urgence sur ses voisins


Transmission d’Entreprises en Europe : la France doit s’aligner d’urgence sur ses voisins et adopter un régime fiscal assoupli au service de la croissance des entreprises et de la pérennité de l’emploi.



Compte tenu de la démographie de leurs dirigeants, dans les 10 années à venir, près de la moitié des entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront amenées à se transmettre1. Plus d’un million d’emplois sont potentiellement en jeu.

Dans ce contexte, Grant Thornton, groupe leader d’audit et de conseil en France et dans le monde, GT Société d’Avocats, cabinet partenaire, et le Mouvement des Entreprises de Taille Intermédiaire (METI) co-publient le rapport intitulé « Transmission d’Entreprises en Europe : La France doit s’aligner d’urgence sur ses voisins ».

Cette étude met en lumière les nombreux enjeux de la transmission d’Entreprises de Taille Intermédiaire en France et dans les pays limitrophes, grâce à un comparatif des différents régimes incitatifs, taux effectifs et conditions d’application principales, tant en cas de donation que de succession. Les défis que pose la transmission des ETI (4 600 en France dont 3 200 nationales) sont assurément multiples, car ils vont bien au-delà de la question patrimoniale. La priorité est également de sauvegarder l’emploi (23% concernés, soit 3 millions en France), d’assurer la continuité de l’activité et la croissance de celle-ci.

Nos voisins européens l’ont parfaitement compris, l’immense majorité ayant adopté un régime fiscal facilitant et encourageant la transmission, dont le coût est, à ce jour, nul (en Allemagne, Italie et au Royaume-Uni notamment) ou extrêmement réduit (3% en Belgique, 0,02% en Espagne et 3,39% aux Pays-Bas), en contrepartie du respect de plusieurs engagements, tels que la durée de conservation des titres ou le maintien de la masse salariale.

La France fait figure d’exception.

Bien que les autorités françaises aient fait un premier pas en faveur d’un assouplissement de la fiscalité pour ce qui concerne les droits de transmission avec l’instauration des Pactes Dutreil (2) dans les années

1 Transmettre pour grandir, Bpifrance, octobre 2015
2 Les « Pactes Dutreil » appelés aussi « Pactes d’engagement de conservation des titres » permettent d’exonérer une partie de l’impôt sur les successions et donations de 75% de la valeur des titres en contrepartie de leur conservation durant 6 ans.
90, les formalités administratives, juridiques et comptables imputées aux groupes dans le cas d’une transmission demeurent encore bien trop coûteuses sur le territoire :
- 5,4% de la valeur d’une entreprise dans le cas d’une donation,
- 11% lors d’une succession.

Déconnecter la fiscalité de la transmission du patrimoine productif en s’inspirant des dispositifs d’assouplissement qui ont fait leur preuve au sein d’économies européennes puissantes, telle est la recommandation de cette étude.

La croissance des entreprises étant au coeur de toutes les ambitions politiques et économiques des dirigeants européens, un avantage certain sera de réinvestir les millions d’euros d’exonération dans l’entreprise elle-même pour en améliorer l’outil de production et assurer la montée en gamme du groupe.

Maître Anne Frede, Présidente de GT Société d’Avocats, commente à ce sujet : « Outre la différence importante de taux d’imposition avec nos voisins européens, l’étude met en avant la complexité française d’une transmission d’entreprise familiale par rapport à la simplicité des régimes étrangers. Le dispositif dit « incitatif » de donation et succession d’entreprise, tel qu’il existe aujourd’hui, doit être réformé. Ses conditions d’application sont source d’incertitudes juridiques, obèrent les évolutions capitalistiques et entraînent un lourd formalisme. La France doit trouver les moyens de se doter d’une fiscalité moins pénalisante et moins administrative pour permettre aux entreprises familiales de se transmettre dans des circonstances favorisant l’investissement, la création d’emplois et ainsi leur permettre de trouver des relais de croissance face à la compétition d’un marché mondial ».

Pour Philippe d’ORNANO, Co-président du METI : « A chaque transmission, ce sont plusieurs millions d’euros qui sortent de l’entreprise, alors que chez nos compétiteurs européens, ces mêmes millions peuvent être investis dans l’outil de production, le développement et la montée en gamme de l’entreprise. Aligner la fiscalité des transmissions d’entreprises sur la moyenne européenne en s’inspirant des dispositifs d’exonération qui ont fait leur preuve : c’est un objectif clair, réaliste, qui contribuerait à concrétiser enfin l’ambition d’un véritable Mittelstand français. »

Retrouvez le rapport sur « la Transmission d’Entreprises en Europe » en libre téléchargement sur le site internet de GT Société d’Avocats via le lien suivant :
http://www.avocats-gt.com/fr/Actualites/spub-145-METI_GT_Transmission_d_Entreprises.pdf

A propos de Grant Thornton France
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A propos de GT Société d’Avocats
GT Société d’Avocats accompagne ses clients dans toutes leurs opérations stratégiques, grâce à une expertise pluridisciplinaire reconnue dans tous les domaines du droit des affaires, que ce soit dans un contexte national ou international. Fort de 30 avocats spécialisés, le cabinet offre à une clientèle nationale et internationale l’ensemble des prestations nécessaires à la gestion juridique et fiscale des entreprises en intervenant sur des problématiques de droit des sociétés, de due diligences juridiques, fiscales, sociales et contractuelles, de fusions et acquisitions, de droit fiscal, de mobilité internationale, de droit commercial, droit social, et enfin de contentieux des affaires.
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A propos du METI
Le METI est le Mouvement des Entreprises de Taille Intermédiaire. Fort aujourd’hui de plus de 600 entreprises adhérentes qu’il fédère et représente, le METI poursuit une triple mission :
- Faire connaître les entreprises de taille intermédiaire et porter l’ambition d’un Mittelstand français ;
- Plaider pour un écosystème compétitif, aligné sur l’environnement économique et fiscal européen ;
- Promouvoir l’investissement de long terme, force des ETI qui allient dynamisme économique et valeurs humaines.
www.m-eti.fr

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