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Taux d'intérêt: vote final en faveur d'indices de référence solides et transparents


Session plénière Communiqué de presse - Affaires économiques et monétaires − 28-04-2016 - 12:03



Les taux d'intérêt de référence qui ont une "importance critique" pour la stabilité des marchés financiers en Europe, comme le LIBOR et l'EURIBOR, devraient devenir plus fiables grâce à la nouvelle législation adoptée par le Parlement dans son ensemble ce jeudi. La loi vise à assainir le processus de calcul des indices de référence, à renforcer la transparence et à éviter les conflits d'intérêt comme ceux qui ont mené aux scandales de manipulation du LIBOR ces dernières années.

"Cette législation devrait mettre fin à la manipulation des indices de référence et je me réjouis qu'elle soit désormais adoptée. Ces indices sont importants pour les citoyens qui ont contracté un prêt, mais ils sont également utilisés pour établir le prix du pétrole et le taux de change de l'euro. C'est pourquoi ils devraient être totalement fiables. Je suis fière que l'Europe soit le premier continent à avoir une réglementation en la matière", a déclaré Cora van Nieuwenhuizen (ADLE, NL), la députée en charge de ce dossier.

Catégories d'indices de référence

La législation prévoit trois catégories d'indices de référence, soumis à différents régimes de supervision en fonction de leur influence sur la stabilité des marchés financiers.

Les indices de référence "d'importance critique" influencent les instruments financiers et les contrats d'une valeur moyenne d'au moins 500 milliards d'euros et peuvent, par conséquent, avoir un impact sur la stabilité des marchés financiers en Europe. Un indice de référence peut également être jugé d'importance critique s'il n'a pas ou peu de substitut approprié et s'il cesse d'être utilisé. Dans ce cas, des conséquences négatives importantes seraient à craindre pour la stabilité du marché.

Les indices de référence "d'importance significative" influencent les instruments ou les contrats financiers d'une valeur moyenne d'au moins 50 milliards d'euros. Les indices de référence "d'importance non significative" sont ceux qui ne remplissent pas les conditions fixées pour entrer dans la catégorie "d'importance significative". Les indices de référence peuvent passer d'une catégorie à l'autre lorsque cela s'avère nécessaire.

Supervision, méthodologie et transparence

Conformément à la législation, tous les administrateurs d'indices de référence devront être autorisés ou enregistrés auprès d'une autorité compétente même s'ils fournissent uniquement des indices d'importance non significative. Ils devront publier une "déclaration concernant l'indice de référence" qui définit précisément ce que leur indice mesure, qui décrit la méthodologie et les procédures pour calculer l'indice, et qui informe l'utilisateur sur les conséquences qu'un changement ou une cessation de l'indice peut avoir sur les contrats financiers.

Les données utilisées pour déterminer un indice de référence sont soumises à des normes de qualité conçues pour garantir que l'indice reflète correctement la réalité qu'il est censé mesurer. Lorsque l'indice est basé sur des contributions, les données doivent provenir de contributeurs fiables tenus par un code de conduite pour chaque indice.

Les administrateurs d'indices de référence d'importance critique devront avoir une structure organisationnelle claire pour éviter les conflits d'intérêt et seront soumis à des procédures de contrôle efficaces.

Les administrateurs d'indices de référence d'importance non significative seront exemptés de remplir certaines conditions mais devront informer immédiatement l'autorité compétente si l'indice dépasse le seuil des 50 milliards d'euros.

Prochaines étapes

Le règlement sur les indices de référence doit désormais être approuvé officiellement par le Conseil. Il sera ensuite publié au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur le jour suivant sa publication.
Résultat du vote: 505 voix pour, 113 voix contre et 3 abstentions

europarl.europa.eu

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Mardi 3 Mai 2016
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