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Suisse & Fintech : Le Conseil fédéral veut permettre les formes innovantes de services financiers


Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'examiner le besoin de réglementation dans le domaine des technologies financières innovantes (FinTech). Il a par ailleurs confirmé que les dispositions légales en vigueur pour les transactions financières non soumises à autorisation sont aussi applicables aux services des entreprises opérant dans le domaine de la technologie financière (entreprises FinTech).



Facteur essentiel pour la concurrence entre entreprises, l'innovation constitue également un important avantage concurrentiel pour la place financière. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé qu'il fallait simplifier l'accès au marché pour les entreprises FinTech, notamment en supprimant les obstacles dus à la réglementation en vigueur en matière de marchés financiers.

Le secteur FinTech est très hétérogène. En général, les entreprises FinTech fournissent des services principalement dans les domaines suivants: financement participatif, trafic des paiements, technologies blockchain, monnaies virtuelles, portails de comparaison et d'information, conseil en placements et gestion de fortune. Bon nombre de modèles d'affaires FinTech reposent sur l'acceptation d'argent de tiers à titre professionnel. Ils relèvent donc en principe de la loi sur les banques (LB) et nécessitent une autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

La LB s'applique à des modèles d'affaires qui peuvent représenter un risque élevé pour les clients et la stabilité. Par conséquent, les exigences requises pour l'octroi de l'autorisation sont, elles aussi, élevées. Or ces exigences ne sont pas adaptées aux entreprises FinTech, car ces dernières proposent des services financiers qui n'entrent pas dans le champ d'activité des banques. Il s'agit donc de trouver des solutions qui correspondent au potentiel de risque que présentent ces entreprises innovantes, soit en les excluant du champ d'application de la législation sur les banques, soit en adaptant les exigences requises pour l'autorisation.

Assouplissements pour les entreprises FinTech

Dans ce contexte, l'examen doit notamment porter sur la création d'une catégorie spécifique d'autorisation, d'exceptions au champ d'application de la législation bancaire et d'assouplissements temporaires pour les entreprises FinTech. Ces éléments pourraient simplifier l'activité des prestataires exerçant leur activité dans les domaines des monnaies virtuelles, des systèmes de paiement, des applications pour la gestion de la fortune par voie électronique, mais aussi dans celui des plates-formes de financement participatif. Le Conseil fédéral a chargé le DFF de réaliser cet examen et de préparer des projets en la matière. Les résultats de ces examens seront disponibles d'ici l'automne 2016.

Exception pour les comptes servant à la transmission de fonds

Par ailleurs, le Conseil fédéral confirme que les entreprises FinTech peuvent constituer une exception au sens de l'art. 5, al. 3, let. c, de l'ordonnance sur les banques. En effet, elles ne relèvent pas de la LB lorsqu'elles acceptent des fonds de tiers, sans payer d'intérêt, dans le seul but de les transmettre et que l'opération (transmission à un bénéficiaire déterminé au préalable ou restitution au bailleur) est définie au préalable, ce qui est régulièrement le cas pour les plates-formes de financement participatif.

Source :

Conseil fédéral
www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral des finances
www.dff.admin.ch

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Vendredi 22 Avril 2016
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