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Statut juridique : Définir votre entreprise


Pour tout entrepreneur, la première des étapes est de définir le statut juridique de son entreprise. Plusieurs éléments de réponses sont à considérer.



Quelles sont les critères pour un choix de statut juridique ?

Alors même que vous vous apprêtez sans doute à créer votre entreprise ou à en changer le statut juridique, il est plusieurs éléments à considérer dans l’instant présent, et à anticiper, pour vous orienter vers la meilleure formule entrepreneuriale. Ainsi, le nombre d’employé(s), le chiffre d’affaires visé ou encore les avantageux fiscaux espérés sont des premières réponses qui vous guideront vers le choix de statut juridique idéal pour vous, pour votre entreprise !

Le nombre d’employés pour définir le statut juridique

L’un des tous premiers facteurs qui détermine le statut juridique de votre entreprise en cours de création, ou en cours de changement d’orientation, c’est le nombre d’employés. À la grande époque des baby-boomers, ou aujourd’hui celle des millenials, le choix du statut est quelque peu complexifié. Mais la création n’en est aussi que plus facilitée.

En somme, si vous êtes dans l’optique de travailler à votre compte, et de ne compter que sur vos services propres pour réaliser un chiffre d’affaires, vous avez le choix entre l’Entreprise Individuelle (EI) ou l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est également possible, tout comme les Sociétés par Actions Simplifiée (SAS) ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

En revanche, si vous êtes au minimum 2 associés (salariés et dirigeant/représentant légal), vous avez toute une suite de statuts juridiques possibles et envisageables :

• Société à Responsabilité Limitée (SARL) : De 2 à 100 employés ou personnes morales
• Société Anonyme (SA) : Minimum 2 personnaes physiques (minimum de 7 dans le cas d’une entreprise cotée en bourse)
• Société en Nom Collectif (SNC) : Minimum 2 personnes physiques ou morales
• Société Coopérative de Production (SCOP)
• Société en Commandite par Actions (SCA) : Minimum de 3 commanditaires et d’un associé commandité
• Société en Commandite Simple (SCS) : Minimum d’un associé commandité et d’un commanditaire

Pour toutes ces formules et choix de statuts juridiques plus complexe, il est souvent constaté un minimum de 2 personnes physiques/morales/associés qui doivent être inscrites sous votre dite entreprise. Dans le cas plus spécifique de la SARL, si votre compagnie vient à employer plus de 100 salariés, vous risquez de passer automatiquement en Société Anonyme (SA).

Le chiffre d’affaires prévisionnel

Le plus souvent, lors de la création d’une nouvelle entreprise ou d’un changement de statut juridique, un nouveau budget et chiffre d’affaires prévisionnel est à considérer. Là encore, cette information primordiale définit votre orientation entre l’Entreprise Individuelle, la Société Anonyme ou même une cote en bourse.

Sous la conjonction d’une micro-entreprise, d’un auto-entrepreunariat, que ce soit par le choix du statut juridique en EI, EIRL ou même EURL, le chiffre d’affaires est plafonné pour ne pas êtres « surclassé » fiscalement surtout. Pour une activité libérale ou prestation de services, le plafonnement du CA sans indexation de la TVA est présenté à 33 700€. Dans le cas d’une activité commerciale ou d’hébergement, le plafond maximum est cette fois de 82 800€.

Si pour tout autres statuts juridiques de votre entreprise, aucun plafond maximum n’est présenté comme tel, il est un minimum parfois à respecter. Pour la SCA, la SCOP et surtout la Société Anonyme (SA), un minimum généralisé de 37 000€ doit être présenté annuellement pour préserver la forme juridique de votre compagnie. Une légère spécificité persiste avec la SCOP, puisque le minimum peut s’avérer être de simplement 30€ si ce statut juridique est associé à la SARL ou à la SAS, avant de passer à 18 500€ minimum pour une SCOP SA !

Statut juridique : Compatbilité simplifiée, Fiscalité avantagée

Le choix du statut juridique de votre entreprise vous est laissé totalement libre, en respectant ces deux premières réflexions sur le nombre d’employés ou d’associés, et le chiffre d’affaires prévisionnel visé, ou à ne pas dépasser.

Toutefois, les avantages sont également à entrevoir, surtout fiscalement. Pour exemple, sous les termes d’une EURL, vous pouvez à la fois vous déclarer dirigeant et salarié sous votre propre société. Si les prestations sociales sont avantageuses, la fiscalité peut être doublée, avec l’impôt sur les sociétés associé à l’impôt sur le revenu. Dans le choix d’une Entreprise Individuelle, vous n’êtes tributaire que de l’impôt sur les sociétés, avantageux lors des premières années avant d’être plafonné à 23,94% de charges sociales et de la taxe foncière des entreprises. Même si vous travaillez dans votre domicile.

Quelque soit le statut juridique apposé à votre entreprise, l’impôt sur les sociétés est inéluctable. Vous pouvez en revanche vous évitez des charges supplémentaires, bénéficiez d’aides comme l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises) par Pôle Emploi, mais également de l’État ou de vos actionnaires, dans le cas d’une société cotée en bourse. Les bénéfices sont certes partagés, une imposition supplémentaire parfois envisagée avec la SNC, mais les risques ou pertes également. Cela vous offre une protection plus importante si jamais votre projet ne venez pas à avoir le succès escompté. Il faut aussi savoir s’y préparer lors du choix de votre statut juridique.

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Mardi 17 Décembre 2019
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