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Sociétés anonymes non côtées : dispense du rapport interne




Sociétés anonymes non côtées : dispense du rapport interne
Une loi en a chassé une autre, et les dirigeants de sociétés anonymes vont pousser un grand « ouf » de soulagement... Une législation du 1er août 2003 avait introduit l'obligation, pour toutes les sociétés anonymes, d'établir un rapport annuel sur le contrôle interne au sein de l'entreprise. Signé du président du conseil d'administration ou de surveillance, ce rapport devait être joint au rapport de gestion et présenté à l'assemblée des actionnaires.
Il devait rendre compte des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place : présentation des process, des personnes ou structures chargées du contrôle, des documents servant de support à l'application des procédures... Deux ans après sa promulgation, cette obligation a finalement été jugée trop contraignante, en particulier pour les petites structures. Une autre loi, votée l'été dernier (n° 2005-842), l'a supprimée pour toutes les SA non cotées.
« Cette mesure est d'application immédiate, souligne Marc-Olivier Caffier, expert-comptable. Les SA qui ne font pas appel public à l'épargne n'auront donc pas à établir de rapport sur le contrôle interne en 2006. »
Source : l'Entreprise de décembre 2005

Lundi 12 Décembre 2005
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