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Signature du décret relatif à l’extension du droit à l’erreur dans le recouvrement des prélèvements sociaux par les URSSAF et caisses de MSA


Le décret relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les Urssaf et caisses de MSA a été signé par Gérald DARMANIN. Ce décret traduit l’engagement d’une étape supplémentaire pour les organismes dans une relation de confiance avec les cotisants. Il apporte des améliorations structurantes pour les entreprises, tant sur les actes de la vie courante (erreurs dans une déclaration, retard de paiement) que lors des situations plus exceptionnelles de contrôle et de vérification.



Ce décret institue comme règle de droit commun l’absence de sanction dans l’ensemble des situations de retard, d’omissions ou d’inexactitude dans les déclarations sociales. Cela concerne par exemple le paiement des cotisations lorsqu’il s’agit d’une première erreur à laquelle est apportée une correction. Il s’agit là d’une inversion de la logique actuelle qui consiste à remettre les majorations et pénalités après paiement par le cotisant. Désormais, le décret prévoit limitativement les situations dans lesquelles les sanctions sont applicables, par exception.

De nouveaux droits et une plus grande sécurisation des droits actuels sont garantis par le décret. Cela se traduit par exemple par la possibilité d’étendre la période de dialogue, suite à un contrôle, à 60 jours au lieu de 30 actuellement. La demande de prolongation par le cotisant se fait par simple demande, avec un dispositif d’acceptation tacite.

Ce décret entrera en vigueur pour l’essentiel le 1er janvier prochain. Certaines dispositions relatives au contrôle seront applicables à compter du 1er avril 2020.

Les principaux changements pour les cotisants :

• l’absence de pénalité et de majorations dans les situations de première erreur ou de retard déclaratif lorsque l’erreur est corrigée rapidement => dès le 1er janvier 2020 ;

• l’absence de pénalité et de majorations en cas de contrôle, pour les redressements des erreurs modérées => applicable aux mises en demeure émises à compter du 1er avril 2020 ;

• l’absence de pénalité et de majorations dans les situations de premier retard de paiement depuis moins de 24 mois, de régularisation rapide ou de souscription d’un délai de paiement => dès le 1er janvier 2020 ;

• la possibilité d’étendre la période de dialogue en fin de contrôle à 60 jours sur demande du cotisant contrôlé => applicable à tout contrôle engagé à compter du 1er janvier 2020 ;

• la modulation des annulations de réductions et exonérations de cotisations sociales en cas de constat de travail dissimulé par les Urssaf lorsque l’ampleur du redressement des cotisations frauduleusement éludées représente une proportion limitée de l’effectif de l’employeur => dès le 1er janvier 2020.

Communiqué de presse
www.economie.gouv.fr
Paris, le 23 octobre 2019
N°846
cabinets.finances.gouv.fr

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Jeudi 24 Octobre 2019
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