Ce décret institue comme règle de droit commun l’absence de sanction dans l’ensemble des situations de retard, d’omissions ou d’inexactitude dans les déclarations sociales. Cela concerne par exemple le paiement des cotisations lorsqu’il s’agit d’une première erreur à laquelle est apportée une correction. Il s’agit là d’une inversion de la logique actuelle qui consiste à remettre les majorations et pénalités après paiement par le cotisant. Désormais, le décret prévoit limitativement les situations dans lesquelles les sanctions sont applicables, par exception.

De nouveaux droits et une plus grande sécurisation des droits actuels sont garantis par le décret. Cela se traduit par exemple par la possibilité d’étendre la période de dialogue, suite à un contrôle, à 60 jours au lieu de 30 actuellement. La demande de prolongation par le cotisant se fait par simple demande, avec un dispositif d’acceptation tacite.

Ce décret entrera en vigueur pour l’essentiel le 1er janvier prochain. Certaines dispositions relatives au contrôle seront applicables à compter du 1er avril 2020.

Les principaux changements pour les cotisants :

• l’absence de pénalité et de majorations dans les situations de première erreur ou de retard déclaratif lorsque l’erreur est corrigée rapidement => dès le 1er janvier 2020 ;

• l’absence de pénalité et de majorations en cas de contrôle, pour les redressements des erreurs modérées => applicable aux mises en demeure émises à compter du 1er avril 2020 ;

• l’absence de pénalité et de majorations dans les situations de premier retard de paiement depuis moins de 24 mois, de régularisation rapide ou de souscription d’un délai de paiement => dès le 1er janvier 2020 ;

• la possibilité d’étendre la période de dialogue en fin de contrôle à 60 jours sur demande du cotisant contrôlé => applicable à tout contrôle engagé à compter du 1er janvier 2020 ;

• la modulation des annulations de réductions et exonérations de cotisations sociales en cas de constat de travail dissimulé par les Urssaf lorsque l’ampleur du redressement des cotisations frauduleusement éludées représente une proportion limitée de l’effectif de l’employeur => dès le 1er janvier 2020.

Communiqué de presse
www.economie.gouv.fr
Paris, le 23 octobre 2019
N°846
cabinets.finances.gouv.fr

Lisez gratuitement le quotidien Finyear & sa newsletter quotidienne.
Recevez chaque matin par mail la newsletter Finyear, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises en finance digitale, corporate finance & crypto finance.

Read for free The daily newspaper Finyear & its daily newsletter.
Receive the Finyear's newsletter every morning by email, a daily snapshot of the best news and expertise in digital finance, corporate finance & crypto finance.

------------------------

Chaineum :
Fondée en 2015, Chaineum est un cabinet de conseil en opérations de haut de bilan offrant une expertise de premier plan en matière d’ICO et STO, avec une vision stratégique orientée tant vers le métier de ses clients que sur la technologie blockchain. A ce titre, Chaineum a participé à la mise en œuvre de bonnes pratiques dans le secteur (ICO Charter, Security Token Network).
La division services blockchain de Chaineum, développe la technologie Chaineum Segment, une blockchain privée orientée objets.

About Chaineum:
Founded in 2015, Chaineum is a leading corporate finance advisory firm with a strong expertise in ICO and STO, and a strategic focus on both its clients' business and blockchain technology. As such, Chaineum paved the way in the implementation of certain best practices in this sector (ICO Charter, Security Token Network).
Chaineum's blockchain services division, is developing Chaineum Segment technology, an object-oriented private blockchain.

-------------------------

This website is for informational purposes only and does not constitute an offer to sell, a solicitation to buy, or a recommendation for any security, nor does it constitute an offer to provide investment advisory or other services by FINYEAR.
No reference to any specific security constitutes a recommendation to buy, sell or hold that security or any other security.
Nothing on this website shall be considered a solicitation or offer to buy or sell any security, future, option or other financial instrument or to offer or provide any investment advice or service to any person in any jurisdiction.
Nothing contained on the website constitutes investment advice or offers any opinion with respect to the suitability of any security, and the views expressed on this website should not be taken as advice to buy, sell or hold any security. In preparing the information contained in this website, we have not taken into account the investment needs, objectives and financial circumstances of any particular investor.
This information has no regard to the specific investment objectives, financial situation and particular needs of any specific recipient of this information and investments discussed may not be suitable for all investors.
Any views expressed on this website by us were prepared based upon the information available to us at the time such views were written. Changed or additional information could cause such views to change.
All information is subject to possible correction. Information may quickly become unreliable for various reasons, including changes in market conditions or economic circumstances.