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Mercredi 17 Novembre 2021

Signature d’une nouvelle convention fiscale France-Belgique


Par Isabelle Savier-Pluyette, avocate au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel.



La convention fiscale de 1964 entre la France et la Belgique fait peau neuve . Plus de 57 ans après sa signature, une nouvelle version plus moderne et plus adaptée aux derniers standards internationaux, et notamment du projet BEPS de l’OCD, a été signée le 9 novembre 2021.

L’ancienne convention bilatérale de 1964 reste néanmoins en vigueur jusqu’à la ratification probablement en 2022 par les deux pays de la version signée le 9 novembre 2021.

Le communiqué de presse conjoint du même jour confirmant la signature de cette nouvelle convention indique que la nouvelle convention bilatérale contient des dispositions concernant l’établissement stable, les dispositifs anti-abus et une nouvelle définition de la résidence fiscale. Rappelons que la détermination de la résidence fiscale des personnes physiques dans la convention de 1964 suppose une application immédiate des critères conventionnels et non pas un conflit de résidence en application des droits internes.

La nouvelle convention prévoit également la conservation du régime transitoire des frontaliers issu de l’avenant du 12 décembre 2008. Pour rappel, l’avenant du 12 décembre 2008 avait mis fin au régime tout en permettant aux personnes bénéficiant du régime frontalier avant le 1er janvier 2012 de le conserver jusqu’en 2033 sous certaines conditions.

La nouvelle convention permet aussi de préserver le droit d’imposer des deux Etats concernant les plus-values afférentes aux biens immobiliers qui y sont situés ou en cas de participation substantielle dans une de leurs sociétés.

Elle permet enfin d’encourager le développement du volontariat international en entreprise.

Concernant le dispositif en vue d’éviter la double imposition, le communiqué ne fait aucunement mention du remplacement probable par le système de crédit d’impôt du système du « taux effectif d’imposition » qui permet dans la convention actuellement applicable de déduire pour la détermination de la base imposable en France l’impôt payé en Belgique. Or, la France renégocie systématiquement toutes les conventions bilatérales qu’elle signe avec la suppression du taux effectif d’imposition.

Le « rajeunissement » de la convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique risque donc d’avoir des conséquences pratiques importantes pour certains contribuables, qu’il convient d’anticiper dès l’année fiscale 2022, soit dès le 1er janvier 2022.

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