Les banques françaises regrettent que de telles dispositions interviennent alors même que les moyens de paiement SEPA ont déjà été lancés. Le virement est en effet en place depuis janvier 2008 et le prélèvement depuis novembre 2010. Certaines caractéristiques qui avaient été définies préalablement sont ainsi remises en cause. En outre, la Commission européenne se réserve le droit d'apporter d'elle-même d'autres modifications quand elle l'estimera nécessaire. Cette instabilité crée des difficultés opérationnelles et des coûts supplémentaires pour l'ensemble des acteurs économiques.

Par ailleurs, la Commission européenne veut interdire la rémunération des services interbancaires sans proposer un autre modèle économique réaliste. Dans ce cas, les banques des consommateurs ne pourraient plus être rémunérées de façon simple et transparente pour les services qu'elles rendent aux banques des créanciers, ce qui menacerait le principe même de l'interbancarité que nous connaissons, avec ses bénéfices en termes de qualité de service aux clients, de transparence tarifaire et de sécurité générale des opérations.

Dans le cadre des discussions qui vont s'ouvrir autour du projet de règlement, la FBF demande une nouvelle fois à la Commission le maintien d'un mécanisme d'interchange pour le prélèvement SEPA et la suppression des nouvelles exigences techniques proposées.

* Le Comité national SEPA coordonne la mise en oeuvre des moyens de paiement européens en France. Il regroupe des représentants de l'ensemble des acteurs concernés : banques, administrations, entreprises, commerçants et consommateurs, ainsi que des parlementaires et des représentants du Conseil économique et social, de l'Association des maires de France et de la presse.

Fédération Bancaire Française

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