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Retards de paiement : la Commission demande des éclaircissements à l’Italie et à la Slovaquie


Le 18 juin 2014, la Commission a décidé de demander des précisions à l'Italie et à la Slovaquie concernant la mise en œuvre et l'application de la directive de l'Union européenne sur les retards de paiement. Cette demande d'information prend la forme d’une lettre de mise en demeure adressée respectivement aux deux États, en application des procédures de l'UE en matière d'infractions.



Selon les informations dont dispose la Commission, l'Italie n'applique pas correctement la directive dans la pratique. La Commission a en effet reçu un certain nombre de plaintes indiquant qu’en Italie, les pouvoirs publics mettent en moyenne 170 jours pour payer des factures relatives à l'acquisition de biens ou de services; ce délai passe à 210 jours pour les paiements relatifs à des travaux publics. En outre, certains organismes publics italiens recourent à des contrats prévoyant des taux d'intérêt pour retard de paiement nettement inférieurs au taux d’intérêt exigé par la directive (qui doit être supérieur de 8 % au moins au taux de référence de la Banque centrale européenne). La Commission a également été informée que certains organismes publics italiens retardent la remise des rapports d’avancement des travaux afin de pouvoir reporter les paiements qui sont dus aux entreprises exécutant des contrats de travaux publics.

D'après les informations dont dispose la Commission, la Slovaquie n'a pas transposé la directive de manière appropriée dans sa législation nationale. En particulier, la Slovaquie pratique un double système en matière d'intérêts pour retard de paiement, consistant en un taux fixe et un taux variable. En cas d'application d’un taux fixe, le débiteur devra payer des intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt de référence de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 9 %. En cas d'application d’un taux variable, les intérêts de retard à payer par le débiteur correspondront au taux d’intérêt de référence de la BCE majoré de 8 %. Si le créancier n’a pas expressément demandé l’application de l'un de ces deux taux, c'est le taux fixe qui est appliqué. La Commission a des doutes quant à la compatibilité de ce système avec la directive sur les retards de paiement.

Un obstacle majeur pour le marché unique

Les retards de paiement constituent un obstacle majeur à la libre circulation des biens et des services dans le marché unique. Ils peuvent entraver les échanges commerciaux transfrontières et fausser la concurrence. Chaque année, des entreprises européennes font faillite parce que leurs factures restent impayées. Les retards de paiement ont donc un effet négatif sur l'ensemble de l’économie européenne.

La directive sur les retards de paiement constitue une aide précieuse pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent 99 % des entreprises de l’UE. Adoptée en 2011, cette directive répond à un besoin réel de passer à une culture de paiement rapide.

La mise en œuvre et l’application correctes de la directive dans la pratique sont déterminantes pour le bon fonctionnement de l’économie. L’application correcte de la directive devrait permettre de libérer le flux de liquidités à destination des entreprises européennes et les aider à surmonter la crise économique.

Les pays de l’UE étaient convenus d’intégrer les exigences de la directive dans leur droit national au plus tard le 16 mars 2013.

Prochaines étapes

L’Italie et la Slovaquie ont deux mois pour répondre à l'avertissement de la Commission. Si les informations qu'elles communiquent sont jugées insuffisantes par la Commission, celle–ci peut estimer que ces États membres violent le droit de l’Union et qu'ils doivent rapidement se mettre en conformité. La Commission émettra alors un «avis motivé», conformément à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En cas de persistance de la violation à la suite de cet avis motivé, l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l’Union européenne et déboucher sur l’imposition d’amendes.

Contexte

La directive 2011/7/UE (une refonte de la directive 2000/35/CE) concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a pour but de supprimer un obstacle majeur à la libre circulation des biens et des services. Elle contient, entre autres, les dispositions suivantes:

- harmonisation des délais de paiement pour les montants dus aux entreprises par les pouvoirs publics: ces derniers doivent payer les biens et services qu'ils acquièrent sous 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, sous 60 jours. Selon les estimations, une application correcte de cette règle aurait pour effet de mettre à la disposition des entreprises des liquidités supplémentaires s'élevant à près de 180 milliards d’euros;

- liberté contractuelle pour les transactions commerciales entre entreprises: celles–ci doivent payer leurs factures dans un délai de 60 jours, sauf si elles en conviennent autrement de manière expresse et si l'éventuelle prolongation ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier;

- les entreprises ont automatiquement le droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement et peuvent en outre obtenir un montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement. Elles peuvent également demander à se faire indemniser de tous les autres frais raisonnables de recouvrement.

Pour en savoir plus :

Directive 2011/7/UE sur les retards de paiement :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:048:0001:0010:FR:PDF

Politique en matière de retards de paiement dans l'Union européenne :
http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/fighting-late-payments/index_fr.htm



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Vendredi 20 Juin 2014
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