Quotidien Corporate & Crypto Finance - Daily News


              



Responsabilité Civile des banques - jurisprudence


Deux arrêts importants ont été rendus en date du 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation sur la responsabilité du banquier dispensateur de crédit excessif (pourvois n° 04-15517 et n° 04-19315).



Dans le premier arrêt, la Cour casse un arrêt d’appel qui avait, pour accueillir la demande de dommages et intérêts des emprunteurs, considéré que la banque avait manqué à son devoir de conseil en s’abstenant notamment d’attirer leur attention sur l’impossibilité qui allait être la leur de bénéficier des avantages fiscaux escomptés par l’opération litigieuse, alors que, relève la Cour de cassation, ces motifs étaient impropres à établir qu’à la date de leur octroi, les prêts auraient été excessifs au regard des facultés de remboursement des emprunteurs.

C’est dire que la Cour entend fonder la responsabilité du banquier pour soutien abusif sur des données purement objectives détachées de toutes considérations subjectives ou psychologiques. Ce que confirme au demeurant le second arrêt qui invite les juges du fond, pour retenir la responsabilité du banquier, à prendre en compte la situation de l’emprunteur – ici étudiante -, la modicité de son patrimoine et ses capacités financières de remboursement.

Par Serge KAUDER.
Juriste.
Chroniqueur juridique et judiciaire.
Conseiller Technique en matière de Police Privée.
Président Directeur Général du Groupe KSI SA

Lundi 19 Juin 2006
Notez


Finyear: latest news, derniers articles

Free Daily Newsletter / Newsletter quotidienne gratuite


Cryptocurrencies




Finyear - Daily News