Quotidien Corporate & Crypto Finance - Daily News


              



Régularisation des avoirs à l'étranger : opportunité à saisir et vite !


Les conditions clémentes offertes par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) dédié à la régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger cesseront d'être appliquées pour tout dossier déposé après le 31 décembre 2017. Pour Michel Rave et Rudi Fievet, respectivement associé et fiscaliste chez Absoluce, il n'est plus temps d'hésiter.



La crise financière mettant à mal les budgets nationaux, les Etats, et l'Union européenne en particulier, ont entamé une lutte sans merci à l'encontre des paradis fiscaux qui abritent des richesses dissimulées au pouvoir taxateur. Sous la présidence Sarkozy fut ainsi constituée la cellule Woerth, ancêtre du STDR, moins efficace cependant qu'aujourd'hui, l'arsenal répressif étant alors bien moindre. Il n'a cessé de s'étoffer depuis.

C'est en juin 2013, sous François Hollande, que Bernard Cazeneuve, alors ministre du Budget, crée un régime de faveur pour les contribuables qui entament une démarche spontanée de régularisation. Ce régime a été ensuite perpétué et amendé par Michel Sapin.

Ce « cocktail », qui minore les pénalités fiscales et garantit une absence totale de poursuites pénales pour fraude fiscale, a séduit plus de 50 000 contribuables qui ont révélé plus de 30 milliards d'euros d'actifs à l'étranger et qui ont acquitté au passage près de 8 milliards d'euros d'impôts et de cotisations sociales rappelés, d'amendes, d'intérêts de retard et autres majorations.

Une possibilité de régulariser qui n'est pas une amnistie

Cependant, cette minoration des majorations s'est accompagnée de délais de prescription allongés, permettant au fisc de remonter jusqu'à 10 années en arrière. Si cadeau il y a, ce cadre n'est clairement pas une amnistie.

Cette cellule était nécessairement temporaire, du fait de la mise en place et de la montée en puissance progressive du mécanisme d'échange automatique de renseignements entre administrations fiscales. Dès 2018, un Etat sur deux dans le monde y procédera, marquant de fait la fin du secret bancaire.

Les retardataires n'ont plus que quelques semaines

Pour les retardataires, une dernière « sortie » est donc possible avant un péage confiscatoire. Leur dossier de régularisation doit être déposé, complet, avec les déclarations rectificatives, les paiements correspondants et autres documents requis, au plus tard le 31 décembre 2017. Attention, l'envoi d'une simple lettre d'intention nominative précisant la volonté de régulariser est insuffisante. Les dossiers déposés à cette échéance bénéficieront des conditions préférentielles, quand bien même leur traitement serait effectué courant 2018.

Il n'y a donc aucun intérêt à différer encore, puisqu'ensuite, il sera trop tard. Le maigre avantage de diminution des majorations sera supprimé, tandis que la prescription allongée demeurera, et que le fisc aura davantage de moyens pour révéler les avoirs non déclarés.

Absoluce est un réseau de cabinets indépendants d'expertise comptable, d'audit et de conseil, qui offre une palette de services complète en comptabilité, fiscalité, juridique, social, systèmes d'information et accompagnement stratégique. Il compte 27 cabinets répartis sur toute la France et regroupe 750 collaborateurs, avec un chiffre d'affaires de 64 millions d'euros.
Absoluce est membre d'INAA, association internationale qui regroupe des cabinets d'expertise comptable et d'auditeurs indépendants présents dans 50 pays dans le monde

Les médias du groupe Finyear

Lisez gratuitement :

FINYEAR

Le quotidien Finyear :
- Finyear Quotidien

Sa newsletter quotidienne :
- Finyear Newsletter
Recevez chaque matin par mail la newsletter Finyear, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises en Finance innovation & Digital transformation.

Ses 4 lettres mensuelles digitales :
- Le Directeur Financier
- Le Trésorier
- Le Credit Manager
- The Chief Digital Officer

Finyear magazine trimestriel digital :
- Finyear Magazine

Un seul formulaire d'abonnement pour choisir de recevoir un ou plusieurs médias Finyear

BLOCKCHAIN DAILY NEWS

Le quotidien Blockchain Daily News :
- Blockchain Daily News

Sa newsletter quotidienne :
- Blockchain Daily News Newsletter
Recevez chaque matin par mail la newsletter Blockchain daily News, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises en Blockchain révolution.

Sa lettre mensuelle digitale :
- The Chief Blockchain Officer

Mardi 17 Octobre 2017
Notez


Nouveau commentaire :
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Finyear: latest news, derniers articles

Free Daily Newsletter / Newsletter quotidienne gratuite


Cryptocurrencies




Finyear - Daily News