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Mercredi 12 Mai 2021

Publications obligatoires RSE : de la NFRD à la CSRD, quel impact pour les entreprises ?


Avertissement : Le texte ci-dessous est un communiqué de presse qui n'a pas été rédigé par Finyear.com.
Disclaimer: The text below is a press release that was not written by Finyear.com.



REPORTING EXTRA-FINANCIER : APRES LA NFRD, VOICI LA CSRD
QUEL IMPACT POUR LES ENTREPRISES ?

L'Europe a publié son projet de Directive sur les publications obligatoires en matière de "durabilité"

Corinne le Caignec, Sustainable Solutions Director chez kShuttle, propose un décryptage de ces nouvelles mesures en faveur d'une économie durable et leur impact sur les entreprises, à anticiper pour l'exercice 2023.

La CSRD : un reporting de durabilité plus détaillé, obligatoire pour toutes les grandes entreprises européennes, conforme à des standards européens et vérifié par un auditeur indépendant
- Première mise en œuvre en 2024, portant sur l'exercice 2023
- Périmètre élargi à toutes les grandes entreprises (> 250 salariés), y compris les SAS et SARL et toutes les entreprises cotées
- Contenu enrichi, notamment sur la stratégie, les objectifs, les éléments de gouvernance, les principaux impacts négatifs, les intangibles et la manière dont ont été identifiées ces informations
- Exigence d'assurance des informations de durabilité, via une vérification systématique de la publication par OTI, avec des "degrés" d'assurance gradués selon la taille de l'entreprise
- Inscription obligatoire de toutes ces informations au sein du rapport de gestion
- Conformité à des standards européens de reporting de durabilité, élaborés en parallèle
- Introduction du principe de double matérialité : les entreprises doivent publier les informations nécessaires pour comprendre à la fois comment les facteurs de durabilité affectent leur entreprise et, réciproquement, comment leurs activités impactent la société et l'environnement
- Digitalisation de l'information, à l'image des reportings financiers.

Exit la NFRD : la commission vient de publier son projet de directive CSRD sur la publication d'informations de durabilité par les entreprises. Changement de nom (et d'ambition ?) pour ce paquet de mesures qui vise à compléter le dispositif déjà mis en place par l'Europe dans le cadre de son plan d'action pour une économie durable et qui comprend déjà la taxonomie, et la réglementation SFRD relative au reporting ESG des acteurs financiers.

Première surprise, un nouvel acronyme : CSRD. Pour Corporate Sustainability Reporting Directive. Et dans lequel - et c'est notable -, la notion de Développement Durable retrouve une place et remplace les précédentes références au « non financier » ou à « l'extra-financier ».

Avec une ambition majeure pour cet encadrement, embarquer véritablement les entreprises dans ce nouveau dispositif de la finance durable. Et pour cause : sans information fiable, pertinente et harmonisée des entreprises, il ne sera pas possible de répondre aux exigences du marché et à l'impératif de fléchage des flux de capitaux vers les activités les plus engagées dans la transformation durable de notre société.
Par rapport à la directive NFRD, la CSRD vise donc à renforcer l'existant, harmoniser les publications à l'échelle européenne, simplifier le processus de reporting. De manière à offrir une approche qui réponde aux besoins d'information de l'ensemble des parties prenantes, investisseurs, société civile etc, et qui garantisse la fiabilité et la comparabilité de éléments communiqués. En effet, à écouter les parties prenantes, notamment les investisseurs, force est de constater que la mesure de la performance extra-financière doit encore progresser : Manque de fiabilité, déficit d'assurance sur les données ; absence d'éléments jugés indispensables ou a contrario communication d'informations superflues ; manque de clarté dans la présentation des informations, parfois peu explicites, et difficiles à localiser.

D'où la nécessaire révision de l'ancienne réglementation NFRD.

CSRD : près de 50 000 entreprises directement concernées, soit presque cinq fois plus qu'auparavant
Les exigences de l'UE se renforcent : les obligations s'étendent aux entreprises de plus de 250 salariés (contre 500 auparavant), et sont aussi élargies à toutes les sociétés cotées du marché européen. De 11 000 entreprises concernées par la NFRD, le projet cible désormais près de 50 000 entités.

Avec un cadre spécifique pour les PME : cotées, elles ont trois ans pour se conformer, non cotées, elles sont largement incitées à anticiper et s'engager dans la démarche. Les filiales européennes d'entreprises non européennes et les filiales de groupes rentrent aussi dans le champ d'éligibilité.

Les entreprises de type SAS ou SARL, qui échappaient encore à l'exercice DPEF en France, seront désormais éligibles.

Sans oublier tous les acteurs de la chaine économique, fournisseurs, sous-traitants, européens ou hors de l'UE qui indirectement se verront embarqués au travers des cahiers des charges de leurs principaux clients.

Un niveau d'assurance renforcé

Toutes les grandes entreprises seront désormais contraintes d'utiliser les standards de reporting et de procéder à l'assurance de leurs données via vérification par tiers indépendants. Aujourd'hui ce ne sont seulement que 20 % des entreprises qui appliquent des standards et 30 % d'entre elles qui font vérifier leurs données.

La vérification exigée devra couvrir le processus de collecte ou de calcul de l'information, sa cohérence avec les objectifs de durabilité de l'entreprise, la pertinence des KPI retenus ainsi que leur horizon de temps.

La grande nouveauté de ce projet de directive : l'élaboration de standards européens

À l'heure actuelle, les entreprises disposent de nombreux cadres de reporting : GRI, IIRC, SASB, TCFD, CDP, etc. La multiplicité de ces cadres et standards internationaux de reporting crée de la confusion, pour les entreprises comme pour les investisseurs.

Avec la directive, ce sont des standards européens qui vont être développés, en cohérence avec ceux qui existent déjà ou qui pourraient voir le jour, comme ceux sur lesquels travaille l'IFRS.

L'idée est de s'appuyer sur l'existant. C'est l'EFRAG (l'European Advisory Financial Reporting Group) qui a été retenu pour mener les travaux, une instance dont la vocation est de développer et promouvoir la vision européenne dans l'élaboration des normes comptables internationales. Elle aura pour mission d'alimenter les réflexions et de développer cette approche pour "une standardisation pertinente et dynamique des reportings européens sur la durabilité".

Point important : l'approche se veut proportionnée. La Commission propose de moduler les attentes selon les profils d'entreprises en adoptant des normes distinctes et adaptées pour les plus petites entreprises avec la mise à disposition d'ici au 31 octobre 2023 de standards européens simplifiés à usage volontaire pour les PME non couvertes par cette directive.

Les normes seront revues tous les trois ans afin d'intégrer les évolutions jugées pertinentes des standards internationaux.

La Commission valide le principe de double matérialité

Dans cette publication, les entreprises vont rendre compte, d'une part, de la façon dont les questions de durabilité telles que le changement climatique, affectent leurs activités et, de l'autre, comment ces mêmes activités peuvent impacter l'environnement et la société qui les entourent. Selon le principe de double matérialité désormais largement reconnu.

Un contenu élargi et plus encadré

Le contenu de la publication s'élargit et s'enrichit. Au-delà de la description du modèle d'affaire et des facteurs de risques, comme prévu par la Déclaration de performance Extra financière, les entreprises sont attendues sur leur stratégie de résilience, pour faire face aux changements environnementaux et climatiques, et sur leur stratégie de transition pour atteindre la neutralité carbone.

En cohérence avec la taxonomie et ses six objectifs de durabilité, une liste détaillée des principaux impacts négatifs de l'entreprise devra être décrite.

Elles devront s'appuyer sur des informations aussi bien qualitatives et quantitatives, prospectives et rétrospectives, et couvrant tous les horizons de temps, le court, moyen et long terme en fonction de leur pertinence.

Nouveauté : la publication d'informations sur les intangibles sera exigible, comme le capital intellectuel, humain, social ou de relation.

Enfin, une attention particulière sera portée à la qualité des informations publiées. Les entreprises devront aussi justifier de la manière dont elles ont été sourcées et identifiées.

Les standards, à l'équilibre entre les trois piliers ESG, fixeront les informations que les entreprises devront publier sur :
- l'environnement : ce sont les 6 thématiques en ligne directe avec celles identifiées par la taxonomie qui doivent être décrites : atténuation et adaptation au changement climatique, ressources en eau et marines, utilisation des ressources et économie circulaire, pollution, biodiversité et écosystèmes ;
- le social : on retrouve les thèmes standards du reporting social et sociétal : égalité des opportunités et accès au marché du travail, dont le développement des formations et compétences, l'égalité des genres et l'emploi de personnes handicapées ; les conditions de travail, dont les salaires, le dialogue social, l'équilibre travail et vie personnelle, santé et sécurité ; les droits humains, les libertés fondamentales, les standards décrits dans les différentes normes internationales ;
- la gouvernance : le rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance et leur composition ; l'éthique et la culture d'entreprise, dont les politiques anti-corruption, les engagements politiques de l'entreprise, dont ses activités de lobbying ; la gestion et la qualité des relations avec les partenaires commerciaux ; le contrôle interne et les systèmes de management des risques. Les sujets de gouvernance sortent renforcés de l'exercice avec des exigences de transparence accrue sur la composition et les attributions des différents organes, les plans de prévention de la corruption, l'équilibre des relations commerciales, les actions de lobbying.

Digitalisation
En ligne avec la stratégie numérique de l'UE, le texte préfigure la digitalisation des publications de durabilité, à l'image de ce qui se fait déjà pour les rapports financiers (format ESEF).
La Commission envisage la publication du document de gestion au format digital et son versement du reporting dans l'ESAP (European Single Access Point), la future base de données européennes qui centraliserait les reportings financiers et extra-financiers. Les données clés devront être « tagguées », ou encore associées à une « étiquette digitale », afin d'être plus facilement lues par des algorithmes et exploitées, analysées par les parties prenantes.

Calendrier
La première application est prévue pour le printemps 2024, sur l'exercice fiscal démarrant au premier janvier 2023
Pour y parvenir, deux processus, législatif et de normalisation, seront menés en parallèle.
Le premier est lancé. Parlement et Conseil européens travaillent sur la proposition déposée par la Commission le 21 avril avec pour objectif un texte législatif à paraitre dans les douze mois (premier semestre 2022), et une transposition dans les différents Etats membres en décembre 2022. En France, ce texte viendra modifier le dispositif en Place de la Déclaration de Performance Extra-Financière.
En parallèle de cet examen de la directive par le Conseil et le Parlement, l'EFRAG pilotera les travaux de normalisation. La directive prévoit de publier un premier jeu de normes en octobre 2022. Une seconde vague de standards pourra être adoptée au 31 octobre 2023, avec des exigences spécifiques aux secteurs.

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Corinne le Caignec est Sustainable Solutions Director chez kShuttle. Elle est experte de l'accompagnement des entreprise dans la mise en place de stratégies RSE ambitieuses et des outils de pilotage et reporting de ces stratégies.
kShuttle est un éditeur de logiciels dédiés au pilotage de la stratégie financière et extra-financière, et à la valorisation de ces stratégies. Des solutions IT qui permettent de faire communiquer entre elles des bases de données, et ainsi faire remonter des infos très fines et des indicateurs pertinents, facilitant le pilotage RSE et la rédaction de la DPEF et autres rapports obligatoires.
Corinne le Caignec vient de publier un Livre Blanc dédié à la méthodologie et aux enjeux d'un reporting extra-financier efficace

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A propos de kShuttle :
kShuttle est un éditeur de solutions logicielles destinées au pilotage de la performance financière et extra-financière des entreprises. Créée en 2016, kShuttle fournit une plateforme unique de pilotage de l'efficacité opérationnelle et de gestion des risques pour concevoir et digitaliser de manière collaborative tous les processus EPM (Enterprise Performance Mangement), BI (Business Intelligence), GRC (Gouvernance, Risques et Conformité) / HSE, ou encore ESG (Environnement Social Gouvernance) / RSE. Les solutions métiers de kShuttle collectent les données financières et extra-financières pour garantir la mise en conformité des processus de l'entreprise avec les différentes réglementations et pour en piloter la performance opérationnelle.
Parmi ses clients, kShuttle compte 30% des entreprises du CAC 40 et du SBF 120 ainsi que des ETI. L'entreprise intervient dans près de 70 pays au travers de ses clients et partenaires. kShuttle connait une forte croissance et compte aujourd'hui plus de 80 collaborateurs répartis sur trois pays.
https://www.kshuttle.io/fr/



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