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Projet de loi de finances pour 2016 : nouvelle obligation de reporting pour les grands groupes


Cette mesure vise les groupes établissant des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros.



Ce reporting consisterait en une déclaration comportant la répartition pays par pays « des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l'activité des entités le constituant » dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Cette obligation entrerait en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. En pratique, les premières déclarations devraient donc être déposées à la fin de 2017. Le défaut ou le retard de déclaration serait sanctionné par une amende de 100 000 euros.


La Revue est une publication du cabinet d'avocats Squire Patton Boggs, partenaire chroniqueur de votre quotidien Finyear.
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Jeudi 10 Décembre 2015
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