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Projet de loi PACTE – Début de l’examen du texte au Sénat


Vous trouverez en pièce jointe le dossier sur le projet de loi PACTE actualisé selon son adoption en première lecture à l’Assemblée Nationale.



L’examen du projet de loi PACTE au Sénat a débuté hier mercredi 16 janvier en commission spéciale. Le ministre de l’Économie et des Finances sera présent aujourd'hui jeudi 17 janvier à 13h45 pour les articles discutés dans le cadre d’une procédure de législation en commission.

Par ailleurs, les débats en séance publique au Sénat débuteront à partir du 29 janvier et se concluront par un vote solennel le 12 février.

Source : le bureau de presse de Bercy

Ci-dessous lien vers le dossier (PDF 82 pages).

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Jeudi 17 Janvier 2019
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