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Jeudi 19 Novembre 2015

Pratiques fiscales des entreprises: débat houleux avec les multinationales


Les députés ont interrogé 11 multinationales sur leurs pratiques fiscales pendant un débat de cinq heures en commission spéciale sur les rescrits fiscaux.



Ces entreprises avaient décliné la première invitation à se présenter devant la commission mais ont changé d'avis et accepté l'invitation de la dernière chance. Sur les 13 invités, seuls Fiat Chrysler et Walmart ont refusé l'invitation finale. La réunion a débuté par une minute de silence en hommage aux victimes des attentats de Paris.

De nombreuses questions concernaient les pratiques de prix de transfert (à savoir les flux d'argent au sein d'une même entreprise) ainsi que le sentiment des représentants des entreprises sur les propositions de l'OCDE contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Par ailleurs, les députés ont présenté des propositions en faveur de rapports obligatoires pays par pays sur les bénéfices, les impôts et les subventions, et d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) - sur laquelle la Commission européenne a relancé une consultation en octobre. Google a été interrogé sur sa filiale aux Bermudes tandis que les députés ont demandé à Facebook pourquoi l'entreprise avait installé ses droits de propriété intellectuelle aux Îles Caïmans.

La plupart des entreprises ont souligné que leurs pratiques fiscales étaient légales et ont fait référence au nombre important de personnes qu'elles emploient dans les États membres de l'UE. La majorité d'entre elles n'étaient pas enthousiastes à l'idée d'établir des rapports pays par pays, en particulier si les rapports obligatoires étaient rendus publics, et se sont opposées à la charge administrative qu'ils impliqueraient. Cependant, elles ont affirmé qu'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) serait bien accueillie si elle pouvait rendre les règles plus logiques et claires. Plusieurs entreprises ont également préconisé un mécanisme de médiation obligatoire en cas de litiges fiscaux.

Une prolongation de six mois

Avant la réunion, les coordinateurs des groupes politiques du Parlement ont décidé de demander à leurs autorités politiques, la Conférence des présidents (composée du Président du Parlement et des chefs de file des groupes politiques), de proposer une prolongation de six mois du mandat de la commission parlementaire. Les coordinateurs estiment en effet avoir besoin de davantage de temps pour avoir accès aux documents, les analyser et également contrôler les initiatives législatives dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

www.europarl.europa.eu

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