Les taux d’intérêts sont légalement prévus en fonction de la nature de la créance. Si la créance est civile, le taux d’intérêt est de 4%; si elle est commerciale, le taux s’élève à 8,25%. Le montant est calculé sur le capital dû, à partir de la date d’échéance de la dette jusqu’au paiement effectif et intégral.

Source : Lettre CODINF de juin 2012
www.codinf.fr