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Portugal : délais de paiement et intérêts de retard


En droit commercial portugais, les parties déterminent contractuellement les délais de paiement, sachant que la date d’échéance des factures est, normalement, de 30 jours.



Les taux d’intérêts sont légalement prévus en fonction de la nature de la créance. Si la créance est civile, le taux d’intérêt est de 4%; si elle est commerciale, le taux s’élève à 8,25%. Le montant est calculé sur le capital dû, à partir de la date d’échéance de la dette jusqu’au paiement effectif et intégral.

Source : Lettre CODINF de juin 2012
www.codinf.fr

Mardi 12 Juin 2012
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