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Jeudi 23 Avril 2015

Parution de l’instruction concernant la mesure de suramortissement


Texte du communiqué de presse :



Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian ECKERT, secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont signé ce jour l’instruction qui concrétise la mise en œuvre de la mesure de suramortissement annoncée par le Premier ministre le 8 avril et votée au Sénat le 16 avril.

Cette mesure va permettre de soutenir l’investissement productif de toutes les entreprises pour accélérer la modernisation de leur outil de production et leur permettre d’être plus compétitives.

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle d’un an visant à encourager l’investissement productif privé des entreprises en leur permettant de pratiquer un suramortissement de 40%.

Les entreprises peuvent donc amortir les biens à hauteur de 140% de leur valeur, ce qui leur apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt, s’ajoutant à l’amortissement classique, sera, pour un taux normal d’impôt sur les sociétés, d’environ 13 000 euros.

Après le vote de la mesure le 16 avril au Sénat dans le cadre de l’examen sur le projet de loi sur la croissance et l’activité, cette instruction apporte les précisions sur la mise en œuvre pratique du dispositif.

Comme toute instruction, elle sera publiée au Bulletin officiel des finances publiques (bofip.impots.gouv.fr).

L’instruction rappelle le champ d’application de la mesure, qui porte sur cinq catégories d’investissements productifs aujourd’hui éligibles à l’amortissement dégressif, connues des entreprises. Elle précise que les logiciels indissociables de ces biens de production, de transformation et de recherche ainsi que ceux qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation sont éligibles à la mesure.

Cette mesure concerne les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Les règles de calcul et les modalités de mise en œuvre de la déduction sont expliquées en détail.

La mise en œuvre de la mesure opérationnelle de soutien à la reprise de l’investissement productif privé des entreprises est ainsi assurée avec clarté dans les meilleurs délais. Un effort de 2,5 milliards d’€ sur 5 ans a été consenti en ce sens.

Michel SAPIN souligne que "Les entreprises ont maintenant toutes les informations nécessaires pour déterminer le bénéfice qu’elles pourront tirer de la mesure de suramortissement lorsqu’elles investissent dans les mois qui viennent. Avec des conditions de financement favorables et une demande qui repart, toutes les conditions sont réunies pour que les entreprises, par leurs investissements, participent pleinement à la reprise en cours".

Michel SAPIN
ministre des Finances et des Comptes publics

Christian ECKERT
secrétaire d'Etat charge du Budget

Communiqué de presse
www.economie.gouv.fr

Paris, le 21 avril 2015

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