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Loi PACTE : un premier pas pour le développement de l’écosystème Blockchain français


Par Sébastien Bourguignon, directeur conseil et influenceur digital chez Margo.



Voté en première lecture à l’Assemblée nationale le mois dernier, le « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. L’article 26 vise notamment à créer un cadre juridique pour les émissions de jetons numériques (Initial Coin Offering, ICO), nouveau mode de financement en plein essor. Une avancée majeure pour l'écosystème Blockchain, décryptée par Sébastien Bourguignon, directeur conseil et influenceur digital chez Margo.

Le projet de loi PACTE comprend un article dédié aux cryptomonnaies. Est-ce surprenant ?

Depuis quelques années déjà, L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) s’intéresse de près aux ICOs dans le but de comprendre les mécanismes qui incombent à ce type d’opérations et à les réguler en tenant compte des enjeux de tout ordre qu’elles peuvent comprendre. L’AMF a ainsi mené une consultation ouverte entre octobre et décembre 2017, à laquelle j’avais participé aux côtés de plus de 80 autres répondants (acteurs de l’économie numérique, professionnels de la finance, infrastructures de marchés, universitaires, cabinets d’avocats et particuliers). Nous avons ainsi répondu à une vingtaine de questions permettant à l’AMF de s’assurer de sa bonne compréhension du mécanisme d’ICO et des contraintes nécessaires à mettre en place autour de ces opérations. L’article 26 de la loi PACTE a donc été élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs de l’écosystème français. Cet article valide et entérine les résultats de cette consultation et les propositions de l’AMF. Il n’est donc que la suite logique d’un processus entamé de longue date et qui devient de plus en plus urgent au regard du nombre croissant de levées de fonds en monnaies virtuelles.

Les mesures de l’article 26 sont-elles une bonne nouvelle pour l’écosystème Blockchain ?

L’article 26 de la loi PACTE créé un cadre règlementaire – jusque-là inexistant - pour les ICOs en France, et c’est en effet une bonne nouvelle ! D’autant plus qu’il ne s’agit pas d’une réglementation stricte et rigide, qui aurait pu entrainer le départ d’entrepreneurs au-delà de nos frontières. Les porteurs de projet savent enfin à quoi s’attendre vis-à-vis de l’AMF lorsqu’ils réalisent une levée de fonds en cryptomonnaies et peuvent par ailleurs se faire accompagner par le régulateur dans la réalisation de cette opération.

La délivrance d’un VISA est-elle une mesure viable ?

La loi PACTE propose en effet la création d’un cadre particulier à travers la délivrance d’un VISA optionnel permettant aux entrepreneurs d’obtenir un tampon de la part de l’AMF. Cela va permettre aux entrepreneurs de crédibiliser leur projet et leur donnera un formidable outil marketing face à la concurrence importante entre les ICOs actuellement. Les porteurs de projet l’ayant décidé vont ainsi pouvoir s’exposer avec une légitimité plus grande auprès des différents acteurs investisseurs, qui leur accorderont par conséquent plus facilement leur confiance. L’AMF n’a toutefois pas encore précisément communiqué sur les critères nécessaires à l’obtention de ce VISA.

La loi PACTE précise également que toute entreprise qui aura obtenu un VISA de la part de l’AMF aura la possibilité de créer un compte en banque en France, que les organismes bancaires ne pourront lui refuser. Ce VISA forcera ainsi les banques à créer des comptes à ces acteurs de l’écosystème cryptomonnaies pour rapatrier les fonds levés et convertis en monnaie-fiat.

D’où vient cette frilosité actuelle de la part des banques françaises ?

Les levées de fonds traditionnelles (early stage, Seed, Série A, Série B) se font par l’intermédiaire d’un organisme bancaire en charge de collecter les fonds. Cet organisme se charge donc également de la vérification des investisseurs et s’assure ainsi qu’il ne s’agit ni d’un organisme terroriste, ni d’un pays sous embargo, ni d’une personne politiquement exposée ou n’ayant pas accès au système bancaire … Il s’agit d’un processus d’identification et de connaissance de la clientèle intitulé « Know Your Customer » (KYC) que la startup doit réaliser elle-même dans le cadre d’une levée de fonds en cryptomonnaie puisque ce type d’opération ne nécessite pas d’intermédiaire bancaire lors de la phase de collecte. Les banques ont donc très souvent un regard critique sur la manière dont les porteurs de projets ont réalisé leur KYC et préfèrent leur refuser l’ouverture de compte bancaire plutôt que de courir le moindre risque. Avec la mise en place du VISA, c’est l’AMF qui aura la charge de vérifier le processus mis en place par la startup pour réaliser ce KYC.

Cette nouvelle réglementation va-t-elle attirer des startups étrangères sur le territoire ?

Les propositions faites cherchent en effet à attirer entrepreneurs comme investisseurs en France. Mais pour attirer notamment des startups étrangères, de nombreux freins au développement de ces opérations sont encore à lever. D’une part, le traitement comptable des cryptomonnaies n’est toujours pas clair et génère beaucoup de difficultés pour les entreprises qui ont réalisé une ICO ou qui se font payer en cryptomonnaies. L’Autorité des Normes Comptables n’a, à ce jour, pas édité de règles comptables pour les ICOs, ce qui de fait rend les bilans comptables de fin d’année assez nébuleux. Les directeurs financiers des startups réalisant des opérations en monnaies virtuelles créent ainsi de nombreuses provisions pour risque afin de se protéger des potentiels retours du commissaire au compte, ce qui n’est pas à leur avantage en termes de trésorerie.

D’autre part, la fiscalité n’est pas adaptée pour permettre aux sociétés se finançant par une ICO de bénéficier pleinement des fonds levés. Aujourd’hui encore, les sommes récoltées sont considérées comme du chiffre d’affaires, là où elles sont considérées comme du capital et sont donc non imposable dans le cadre d’une levée de fonds traditionnelle. Les sommes levées en cryptomonnaies sont donc soumises à la collecte de la TVA autant qu’à l’impôt sur les sociétés. Près de la moitié des montants levés est donc rétribuée à l’État sous forme de taxes et d’imposition, ce qui peut freiner les potentiels investisseurs dans leur démarche. Des travaux sont cependant actuellement en cours à la Commission des finances, et des propositions visant à améliorer le traitement fiscal et comptable des ICOs pourraient être intégrées au sein du projet de loi de finances 2019.

Nous sommes actuellement à une période charnière pour le développement de l’écosystème Blockchain français, et il est important que nous ne rations pas cette opportunité ! Nos dirigeants semblent globalement en avoir pris conscience. Affaire à suivre donc !

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Jeudi 15 Novembre 2018
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