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Loi Macron | Petites créances : titre exécutoire délivré par l’huissier


Les entreprises disposeraient d’un nouveau moyen de recouvrer leurs petites créances impayées : la saisine de l'huissier de justice, rapidement et à moindre frais, afin d'obliger les débiteurs à régler leurs dettes.



L'idée de ma Loi Macron est de créer une procédure amiable de recouvrement des petites créances par l'intermédiaire des huissiers. Un amendement a été adopté en ce sens par la commission spéciale en charge de l'examen du projet de loi croissance et activité, débattu à l'Assemblée à partir de ce 26 janvier.

Serait concerné le retard de paiement de créances contractuelles de faible montant (à fixer par décret, mais il est question a priori d'un plafond de 1000 ou 2000 euros). Dans ce cas de figure, les entrepreneurs renoncent généralement à se battre, le recours aux tribunaux leur apparaissant, à juste titre, disproportionné par rapport aux sommes en jeu.

L'huissier, qui aujourd'hui peut déjà délivrer des titres exécutoires en cas de chèques sans provision, aurait la capacité de faire de même pour ces petites créances, dès lors qu'il aurait constaté que la dette n'est pas contestée par le débiteur.

Le rapport de Laurent Grandguillaume, en charge du volet "simplification" du projet de loi Macron au sein de la commission spéciale qui a étudié le texte ces deux dernières semaines, détaille la procédure : "le demandeur (...) pourra saisir tout huissier de justice par moyen de son choix, y compris par voie électronique, au moyen d'un formulaire détaillant la nature du litige, le montant réclamé et en joignant les pièces justificatives de sa créance."

Le débiteur sera averti par l'huissier par lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra, dans les quinze jours, "indiquer s'il reconnaît l'existence et le montant de la créance", auquel cas il sera invité à régler sa dette immédiatement, ou à "proposer une négociation au créancier sur les modalités de règlement de la créance (...)." En cas d'accord entre les parties, l'huissier le constatera par un procès-verbal, qui sera un titre exécutoire, au même titre qu'une décision de justice.

Les frais engagés par cette procédure demeureront à la charge du créancier.

Source : Finyear

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Vendredi 30 Janvier 2015
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1.Posté par Romain le 27/02/2015 14:37 | Alerter
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C'est une bonne nouvelle cela facilitera le recouvrement des créances pour les pme et tpe qui sont souvent bien gênée par cela;

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