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Logiciels de caisse certifiés : l’administration fiscale précise le dispositif dans un bulletin officiel du 4 juillet 2018


Les commentaires qui précisent la définition du logiciel ou système de caisse et détaillent les contours de l’obligation d’utiliser un logiciel certifié, viennent d’être publiés par la Direction générale des Finances publiques, en concertation avec les différents partenaires et les professionnels, dans un Bofip du 4 juillet 2018. Il est en ligne sur l'application BOFiP-Impôts : http://bofip.appli.impots/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704



Depuis le 1er janvier 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA, enregistrant les paiements de leurs clients au moyen d'une caisse enregistreuse, d'un logiciel ou d'un système de caisse sont tenus d'utiliser un matériel sécurisé et certifié. Cette obligation touche tous les secteurs d'activités, étant rappelé que la loi de finances pour 2018 a exclu du dispositif les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base, ceux soumis au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole, ceux effectuant exclusivement des opérations exonérées de TVA et ceux qui réalisent l'intégralité de leurs opérations entre professionnels uniquement (B to B).

Le Bofip du 4 juillet 2018 vient préciser les règles applicables et clarifier le champ d’application de l’obligation :
• Il définit un logiciel ou système de caisse comme un système informatique doté d'une fonctionnalité permettant de mémoriser et d'enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services.
• Il apporte des précisions attendues sur les instruments de mesures réglementés, notamment les balances avec une fonctionnalité de caisse intégrée.

Par ailleurs, par tolérance administrative, les assujettis, dont l'intégralité des paiements est réalisée avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit, auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication, sont dispensés de l'obligation de sécurisation de leur logiciel ou système de caisse.

Enfin, et conformément à ce qu'a déjà indiqué Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, la Direction générale des Finances publiques, chargée du contrôle du respect de cette obligation, accompagne, en 2018, les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles de sécurisation de leur logiciel et système de caisse.

Des consignes ont en effet été données pour que soient prises en compte l'ensemble des diligences réalisées par les entreprises pour obtenir de la part de leur éditeur le certificat ou l'attestation de conformité, si elles ne sont pas en possession de l'un de ces documents au moment du contrôle. Il est rappelé qu'il leur appartient toutefois, d’apporter la preuve de ces diligences.

En revanche, pour celles qui n'ont fait sciemment aucune démarche de mise en conformité, une amende de 7 500 € sera applicable.

Enfin, l'administration poursuit ses réflexions sur la sécurisation des logiciels libres et publiera des commentaires complémentaires à ce sujet.

Source : Direction générale des Finances publiques

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Lundi 16 Juillet 2018
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