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Louer son bien : quelles règles à respecter pour éviter les mauvaises surprises ?
La location d’appartement, que vous misez sur une gestion locative ou non, est soumise à des conditions bien élaborées par des lois. De la durée du bail à son type, en passant par les délais et les conditions de résiliation, ces modalités sont de mise pour toute habitation meublée du moment qu’elle constitue la résidence principale. La loi prévoit des mentions comme les modalités de fixation du loyer, le dépôt de garantie ou encore le contenu du contrat de location.
Le contrat type de la location d’appartement
Pour une location d’appartement réussie, il faut impérativement un contrat de location. Le contrat le plus classique est celui d’un an renouvelable par tacite reconduction. Il existe aussi un bail pour étudiant, d’une durée de 9 mois sans renouvellement possible et un bail de logement temporaire pour un locataire en situation de mobilité comme c’est le cas d’une mutation.
Dans ce contrat type sont indiquées toutes les mentions nécessaires pour assurer au locataire une jouissance paisible des lieux. Ainsi, assurez-vous d’avoir dans votre logement une liste de mobilier prévue par la loi. Dans votre location d’appartement, vous devez avoir une literie avec couverture et couette, ainsi qu’un dispositif pour occulter les fenêtres. Il doit aussi y avoir des équipements nécessaires pour préparer et prendre des repas et enfin, des étagères de rangement, du matériel d’entretien ménager.
Les conditions à prendre en compte
En ce qui concerne le loyer, louer son bien doit suivre des règles strictes s’il est sis dans une commune des 28 agglomérations considérées comme zones tendues. Il faut se baser sur le prix du loyer du dernier locataire. Mais si vous avez entrepris des travaux d’amélioration entre temps, le loyer peut être revu à la hausse. Toutefois, depuis la loi Elan du 25 novembre 2018, il est possible de plafonner les loyers à des loyers de référence majorés. Il faut savoir que les revenus générés sont à déclarer en tant que BIC.
En ce qui concerne les charges, elles peuvent être forfaitaires ou au réel. C’est le bailleur qui sera chargé de tout mettre en place. Concernant le dépôt de garantie dans la location d’appartement, il est plafonné à deux mois de loyers hors charges et encaissables par le propriétaire. Dans le cas d’un bail mobilité, il ne sera pas possible de demander un dépôt de garantie. Quant à la durée de la location d’appartement, elle doit être d’un an tout au moins. Il se renouvelle tous les ans.
L’importance de la gestion locative
Une fois que vous avez trouvé votre locataire, vous devez vous poser la question si vous désirez faire une location d’appartement par vous-même ou miser sur une gestion locative. Cette dernière réunit toutes les étapes à prendre en compte quand le locataire entre dans les lieux. C’est en quelque sorte une meilleure gestion de son quotidien : perception des loyers, diverses réparations, régularisation des charges… Si vous voulez avoir recours à une gestion location pour la location de votre appartement, vous devez signer avec le professionnel un mandat de gestion locative.
Si vous ne voulez pas passer par un intermédiaire, cette page vous donnera des informations.
Ses avantages ?
- Une représentation dans les AG de copropriété ;
- Le paiement des charges et des impôts ;
- La souscription à une assurance sur l’immeuble ;
- La préparation des éléments relatifs aux déclarations fiscales.
La location d’appartement, que vous misez sur une gestion locative ou non, est soumise à des conditions bien élaborées par des lois. De la durée du bail à son type, en passant par les délais et les conditions de résiliation, ces modalités sont de mise pour toute habitation meublée du moment qu’elle constitue la résidence principale. La loi prévoit des mentions comme les modalités de fixation du loyer, le dépôt de garantie ou encore le contenu du contrat de location.
Le contrat type de la location d’appartement
Pour une location d’appartement réussie, il faut impérativement un contrat de location. Le contrat le plus classique est celui d’un an renouvelable par tacite reconduction. Il existe aussi un bail pour étudiant, d’une durée de 9 mois sans renouvellement possible et un bail de logement temporaire pour un locataire en situation de mobilité comme c’est le cas d’une mutation.
Dans ce contrat type sont indiquées toutes les mentions nécessaires pour assurer au locataire une jouissance paisible des lieux. Ainsi, assurez-vous d’avoir dans votre logement une liste de mobilier prévue par la loi. Dans votre location d’appartement, vous devez avoir une literie avec couverture et couette, ainsi qu’un dispositif pour occulter les fenêtres. Il doit aussi y avoir des équipements nécessaires pour préparer et prendre des repas et enfin, des étagères de rangement, du matériel d’entretien ménager.
Les conditions à prendre en compte
En ce qui concerne le loyer, louer son bien doit suivre des règles strictes s’il est sis dans une commune des 28 agglomérations considérées comme zones tendues. Il faut se baser sur le prix du loyer du dernier locataire. Mais si vous avez entrepris des travaux d’amélioration entre temps, le loyer peut être revu à la hausse. Toutefois, depuis la loi Elan du 25 novembre 2018, il est possible de plafonner les loyers à des loyers de référence majorés. Il faut savoir que les revenus générés sont à déclarer en tant que BIC.
En ce qui concerne les charges, elles peuvent être forfaitaires ou au réel. C’est le bailleur qui sera chargé de tout mettre en place. Concernant le dépôt de garantie dans la location d’appartement, il est plafonné à deux mois de loyers hors charges et encaissables par le propriétaire. Dans le cas d’un bail mobilité, il ne sera pas possible de demander un dépôt de garantie. Quant à la durée de la location d’appartement, elle doit être d’un an tout au moins. Il se renouvelle tous les ans.
L’importance de la gestion locative
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Chaineum :
Fondée en 2015, Chaineum est un cabinet de conseil en opérations de haut de bilan offrant une expertise de premier plan en matière d’ICO et STO, avec une vision stratégique orientée tant vers le métier de ses clients que sur la technologie blockchain. A ce titre, Chaineum a participé à la mise en œuvre de bonnes pratiques dans le secteur (ICO Charter, Security Token Network).
La division services blockchain de Chaineum, développe la technologie Chaineum Segment, une blockchain privée orientée objets.
About Chaineum:
Founded in 2015, Chaineum is a leading corporate finance advisory firm with a strong expertise in ICO and STO, and a strategic focus on both its clients' business and blockchain technology. As such, Chaineum paved the way in the implementation of certain best practices in this sector (ICO Charter, Security Token Network).
Chaineum's blockchain services division, is developing Chaineum Segment technology, an object-oriented private blockchain.
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